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Sécurité sociale des indépendants (ex. RSI), ce que vous devez savoir !

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 09-08-2019

Sécurité sociale des indépendants (ex. RSI), ce que vous devez savoir ! shutterstock

Le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) a remplacé le régime social des indépendants (RSI).

Les années 2018 et 2019 constituent une période transitoire afin d'intégrer la SSI au sein du régime général de sécurité sociale. Durant cette période, les agences SSI gèrent la protection sociale des travailleurs indépendants pour le compte du régime général.

Cette phase de transition doit permettre aux indépendants de disposer d'un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

Qui est concerné ?

Relèvent de la sécurité sociale des indépendants :

  • les Entrepreneurs Individuels (EI) et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;

  • les gérants et associés de Société en Nom Collectif (SNC) et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;

  • le gérant majoritaire de Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de Société Anonyme (SA) et Société par Actions Simplifiée (SAS) sont assimilés salariés et relèvent du régime général.

Formalités déclaratives

Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration est à effectuer obligatoirement sur le site net-entreprises.fr (1).

Modalités de calcul des cotisations

  • en début d'activité

Lorsque vous commencez votre activité, votre revenu d'activité non salariée n'étant pas connu, le calcul des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie, de la CSG-CRDS et de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) se fait sur une base forfaitaire.

Cette base s'élève à 7.700 euros pour la 1ère année d'activité en 2019 et la 2ème année en 2020, soit 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2).

Le plafond applicable est celui en vigueur au 1er janvier de la première année civile d'activité.

  • à partir de la 3ème année (régime de croisière)

Les cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie sont calculées sur le revenu d'activité non salariée, déterminé par référence à celui soumis au calcul de l'impôt sur le revenu.

La CSG-CRDS est calculée sur la base de ce même revenu auquel s'ajoutent les cotisations personnelles obligatoires.

La Curps est également calculée sur le revenu d'activité non salariée mais elle ne peut excéder 0,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 203 euros pour 2019 (3).

La contribution à la formation professionnelle est égale à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 101 euros pour 2019 (4).

Cotisations minimales d'un gérant non rémunéré

Le chef d'entreprise disposant de faibles revenus, ou n'en percevant aucun du fait de son activité indépendante, doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales minimales.

Il devra verser des cotisations sociales minimales au titre des indemnités journalières, de l'invalidité décès, de la retraite et de la formation professionnelle.

 

Base forfaitaire de calcul

Montant

Maladie

40% du PASS (5)

/

Indemnités journalières

0.85% x (40% du PASS) (6)

138

Vieillesse de base

17,75 % x (11,5 % du PASS) (7)

 827

Invalidité-décès

 1,3 % x (11,5 % du PASS)

 61

Références : 

(1) Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 18
(2) Articles L131-6-2 et D131-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles R4031-43 à R4031-45 du Code de la santé publique et article D4031-45-1 du Code de la santé publique
(4) Article L6331-48 du Code du travail
(5) Article D621-1 du Code de la sécurité sociale
(6) Article D621-2 du Code de la sécurité sociale
(7) Article D633-3 du Code de la sécurité sociale

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