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RSI - Sécurité sociale des indépendants : ce que vous devez savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 31-01-2020

RSI - Sécurité sociale des indépendants : ce que vous devez savoir !

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est, après une période transitoire de 2 ans, intégrée au régime général et ce, depuis le 1er janvier 2020. Le régime social des indépendants (RSI) n'existe plus. Voici tout ce que vous devez savoir sur la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Qu'est ce que la Sécurité sociale des indépendants ?

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est l'organisme qui gère la protection sociale des indépendants. Elle remplace le Régime social des indépendants (RSI).

Changements au 1er janvier 2020 :

Depuis le 1er janvier 2020, le RSI n'existe plus. La Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Les activités gérées auparavant par le RSI sont aujourd'hui réparties entre les 3 branches du régime général de la Sécurité social (assurance maladie, assurance retraite, Urssaf).

Cette mise en place a commencé le 1er janvier 2018 et s'est faite progressivement, pendant une période transitoire de 2 ans.

Sécurité sociale des indépendants : qui est concerné ?

Relèvent notamment de la Sécurité sociale des indépendants les actifs et retraités suivants :

  • les artisans et les commerçants ainsi que leurs conjoints ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ;

  • les professionnels exerçant une activité libérale ;
  • les micro-entrepreneurs ;
  • certains dirigeants ou associés de sociétés (gérant associé majoritaire d'une SARL, gérant associé unique d'une EURL...) ;
  • certaines professions (agents commerciaux par exemple).

Quelles démarches effectuer pour être affilié à la SSI ?

Pour les travailleurs indépendants en activité avant le 1er janvier 2019

Si vous avez commencé votre activité avant le 1er janvier 2019 et que vous étiez rattaché au RSI, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Le transfert de votre protection sociale vers la SSI est automatique.

Vous serez rattaché à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence entre le 20 janvier et le 17 février 2020, et vous recevrez simplement un mail ou un courrier pour vous en informer.

Dès que votre rattachement sera effectif, vous devrez envoyer vos demandes de remboursement de frais de santé à celle-ci.

Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019

Si vous avez commencé votre activité après le 1er janvier 2019, vous avez directement été rattaché au régime général pour la prise en charge et le remboursement de vos frais de santé.

Vous avez directement été rattaché au régime général lorsque vous avez créé votre entreprise.

Vous cotisez déjà à l'Urssaf également donc aucune démarche supplémentaire à effectuer à ce niveau là.

Enfin, concernant l'assurance retraite, vous êtes rattaché automatiquement à la caisse d'assurance retraite de votre lieu de résidence.

Pour les travailleurs indépendants qui débutent leur activité

Si vous débutez tout juste votre activité, vous devez réaliser une déclaration de début d'activité pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Cette déclaration peut se faire de deux manières :

  • soit en imprimant votre déclaration sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous relevez.

Une fois votre inscription à la Sécurité sociale des indépendants validée, celle-ci vous transmettra une notification d'affiliation ainsi qu'une présentation de la protection sociale du travailleur indépendant et les interlocuteurs à qui vous pouvez vous adresser.

Vous devez réaliser une déclaration de début d'activité pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Vous pourrez ensuite créer votre compte en ligne pour gérer toutes les questions liées à votre protection sociale (suivre vos remboursements, payer vos cotisations, télécharger des attestations...).

De quelles prestations sociales bénéficient les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations sociales suivantes :

  • de prestations en cas d'arrêt de travail (1) : vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ;
  • de prestations maternité, paternité et adoption (2) : les chefs d'entreprise et les conjoints collaborateurs d'un travailleur indépendant peuvent bénéficier d'indemnités en cas de maternité, paternité ou d'adoption. Les durées de versement des prestations maternité sont alignées sur celles des salariés depuis 2019 ;
  • de l'assurance invalidité : ils peuvent bénéficier en cas d'incapacité de travail, d'une pension d'invalidité ;
  • de l'assurance décès ;
  • de l'assurance retraite ;
  • des allocations familiales : ils peuvent bénéficier de prestations familiales versées par la Caf (compensation de charges familiales, prestations liées au logement et à la précarité.

Bon à savoir :

Quant au risque chômage, il n'est pas géré par la Sécurité sociale. En revanche, depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 euros par mois pendant 6 mois (3).

Quelles cotisations sociales les travailleurs indépendants doivent-ils payer ?

Vous devez, en contrepartie des prestations sociales dont vous bénéficiez, cotiser à titre personnel pour chacun des risques couverts par la Sécurité sociale.

Vous devez également vous acquitter d'une contribution forfaitaire au titre de la formation professionnelle (CFP). Vous bénéficiez en effet d'un droit à la formation professionnelle continue (4). D'ailleurs, votre compte personnel de formation (CPF) commencera à être alimenté durant le 1er semestre 2020.

Par ailleurs, vous devez aussi payer la CSG/CRDS.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu d'activité non salarié.

Le recouvrement des cotisations sociales est géré par l'Urssaf.

Si vous créez votre entreprise en 2020, vous pouvez être exonéré, sous conditions, de certaines cotisations et ce pendant 12 mois, grâce à l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) (5).

En effet, vous pourrez bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales (cotisations maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes :

Revenu Nature de l'exonération
Cas n°1 Revenu inférieur à 30.852 euros Exonération totale de ces cotisations
Cas n°2 Revenu compris entre 30.853 euros et 41.136 euros Exonération dégressive
Cas n°3 Revenu supérieur à 41.136 euros Pas d'exonération

Vous devrez en revanche vous acquitter de certaines cotisations non exonérées calculées sur une base forfaitaire :

  • retraite complémentaire ;
  • CSG-CRDS ;
  • Formation professionnelle (CFP).
 

Références :
(1) Article L622-3 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L622-3, L623-1 et D613-4-1 à D613-13-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L5424-24 et L5424-28 du Code du travail
(4) Article L6323-2 du Code du travail
(5) Articles L5141-1 et R5141-1 du Code du travail


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