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Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 379 vues

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'inscrivant dans le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l'Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles. La loi adoptée en dernière lecture par l'Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte 221 articles, soit 150 articles supplémentaires ajoutées à la suite des débats parlementaires, notamment au Sénat. Lire la suite

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 68 vues

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? Lire la suite

Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 65 vues

Quelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ? Lire la suite

Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 249 vues

A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL. Lire la suite

Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 328 vues

Qu’en est-il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut-il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à être admises au seul motif que le débiteur ne viendrait pas signer la liste des créances ? Lire la suite

Ouvrir un camion pizza : quelles démarches et règles ?

Publié par Rédaction Juritravail le 17/05/2019 | Réagir | 407 vues

Ouvrir un camion pizza : quelles démarches et règles ?

Un projet germe dans votre tête depuis quelque temps : ouvrir votre propre camion pizza. Ce secteur d'activité, en plein essor ces dernières années, vous attire. Avant de vous lancer vous souhaitez vous renseigner sur les démarches à accomplir et les règles à respecter. Hormis le volet marketing et l'établissement d'un business plan, quels sont les impératifs auxquels vous ne pourrez pas déroger ? Lire la suite

Devenir coursier indépendant à scooter : procédure, statuts, obligations … Un article pour tout savoir !

Publié par Anthony Boceno le 23/04/2019 | Réagir | 23 vues

Devenir coursier indépendant à scooter : procédure, statuts, obligations … Un article pour tout savoir !

Vous envisagez de vous lancer dans l'activité de coursier, plus particulièrement en utilisant un scooter, mais ne savez par où commencer. Comment débuter votre activité? Comment parvenir à la gérer convenablement ? Quelles sont vos obligations en termes de comptabilité et de fiscalité ? Le secteur des transports étant très réglementé, cet article est fait pour permettre à votre activité de tirer son épingle du jeu ! Lire la suite

Adoption de la loi PACTE : Enjeux et conséquences

Publié par Elias Bourran - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 1116 vues

La loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi « PACTE » a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 11 avril 2019. Le projet de loi était porté par le gouvernement, sous l'égide du ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Après des mois de relectures et d'amendements, ce texte a été adopté par une large majorité de 147 voix (50 contre et 8 abstentions). Cette loi impacte différents pans du droit, notamment le droit social (I) le droit des affaires (II) mais également le droit public (III). Lire la suite

Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de titres sociaux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 141 vues

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ? Lire la suite

Fin du stage et du compte bancaire obligatoire pour les artisans

Publié par Rédaction Juritravail le 13/04/2019 | 5 commentaire(s) | 10665 vues

Fin du stage et du compte bancaire obligatoire pour les artisans

C'est désormais acté ! La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 24 mai 2019. Elle met fin au caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) et à l'ouverture d'un compte bancaire en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros. Quelles conséquences pour les futurs chefs d'entreprises artisanales ? Lire la suite

Comment trouver la nomenclature Insee de mon activité ?

Publié par Mickaël Felix le 12/03/2019 | Réagir | 699 vues

Comment trouver la nomenclature Insee de mon activité ?

Vous envisagez ou vous êtes en pleine création de votre entreprise, et ne savez pas où et comment trouver la nomenclature Insee (Institut National de la Statistiques et des Études Économiques) de votre activité. Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité Principale de l'Entreprise). Ce dernier a pour objectif l'identification de votre activité principale. Vous souhaitez savoir à quoi correspond le code NAF ? Qui l'attribue et comment le trouver ? Nous répondons à vos questions... Lire la suite

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Publié par Anthony Boceno le 28/02/2019 | Réagir | 6291 vues

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

En tant que profession libérale, vous pouvez créer votre activité professionnelle avec toutes les formes "classiques" de société (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour une société à "forme commerciale" comme la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agisse d'une profession libérale réglementée ou non. Voici la liste des professions libérales et les formes sociales adaptées. Lire la suite

La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 25/02/2019 | Réagir | 525 vues

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels. Lire la suite

Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

Publié par Rédaction Juritravail le 20/02/2019 | Réagir | 2798 vues

Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

Les frais de repas de l'entrepreneur, constituent les dépenses de restauration engagées au nom et pour le compte de l'entreprise, dans le cadre de l'activité. Ces frais sont supportés par l'entreprise et susceptibles de réduire l'impôt personnel de l'entrepreneur, lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déductibilité s'effectue sous certaines conditions, et dans certaines limites. Nous vous aidons à comprendre les frais qui peuvent ou non être déduit. Lire la suite

Comment rédiger une facture sans risque ?

Publié par Anthony Boceno le 15/02/2019 | Réagir | 630 vues

Comment rédiger une facture sans risque ?

Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais réalisé de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystère pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture ou tout autre document en tenant lieu (ex : note de paiement). Sachez toutefois que le choix d'être en société ou non, lors de la création de votre entreprise, a une incidence sur vos obligations en matière de facturation ! Lire la suite

6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale

Publié par Rédaction Juritravail le 07/02/2019 | Réagir | 325 vues

6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale

La forme sociale d'une entreprise encadre son fonctionnement dans ses dimensions patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le statut juridique de l'entreprise a un impact à l'égard de l'activité de la société, mais également à l'égard de la situation personnelle de l'entrepreneur. Face aux différentes formes juridiques prévues par la loi, vous pouvez rapidement vous retrouver dépassé. Il est pourtant possible d'écarter un certain nombre de possibilités selon vos motivations. Voici les 6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale.   Lire la suite

Action en report de la date de cessation des paiements

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/01/2019 | Réagir | 384 vues

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié ni déposé ni définitif, et analyse de la comptabilité. Analyse des différentes techniques. Lire la suite

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 712 vues

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. Quels sont les moyens de défense pour éviter une mesure de faillite personnelle ? Lire la suite

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