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Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/01/2019 | Réagir | 175 vues

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? Lire la suite

Attention au dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 288 vues

Les micro-entreprises ne doivent pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ; elles sont exonérées de TVA jusqu’à un certain plafond et bénéficient d’un forfait social sans avoir à tenir une comptabilité, ce qui est tout de même intéressant. Lire la suite

Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/12/2018 | Réagir | 984 vues

Un mandataire liquidateur, qui avait été préalablement désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que l’article L812-8 du Code du commerce prévoit une incompatibilité sur ce point ? le mandataire liquidateur peut il reprocher au gérant des fautes commises postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ? Lire la suite

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 17/12/2018 | Réagir | 232 vues

Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. Lire la suite

Le transfert de l’entreprise n’entraîne pas le transfert du règlement intérieur

Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 427 vues

Quel est le sort du règlement intérieur lors d'un transfert d'une entreprise ? Lire la suite

Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/10/2018 | Réagir | 70 vues

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement. Lire la suite

Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/10/2018 | Réagir | 618 vues

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de propriété ne serait pas ostensible, que son avis n’a pas été demandé et qu’il y aurait de surcroit un risque de dégradation des actifs ? Lire la suite

RÉVOCATION DU GÉRANT DE SARL: DE L'IMPORTANCE DE BIEN MOTIVER

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 03/10/2018 | Réagir | 590 vues

La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions : elle ne doit pas être abusive ; c’est-à-dire être brutale et / ou s’accompagner de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant. Lire la suite

SA et SCA non cotées : du nouveau pour la tenue à distance de vos assemblées générales.

Publié par Sabine Hossenbaccus - Avocat le 24/09/2018 | Réagir | 164 vues

Afin de faciliter la participation des actionnaires aux assemblées générales, l’article L. 225-103-1 du code de commerce, introduit par l’ordonnance du 4 mai 2017, est venu autoriser la tenue des assemblées générales exclusivement par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Lire la suite

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 1111 vues

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron a assoupli le régime de l’interdiction de gérer en cas de retard ou d’omission de la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant. Lire la suite

Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/09/2018 | Réagir | 447 vues

Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement à l’établissement bancaire ? Lire la suite

L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 09/09/2018 | Réagir | 371 vues

La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien régime juridique antérieur à 2005, a fait l’objet d’un jugement de clôture, le créancier non entièrement réglé de sa créance admise au passif a vocation à poursuivre le débiteur, redevenu in boni, aux fins de paiement. Lire la suite

Annulation du cautionnement bancaire d’une filiale par sa société holding

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/07/2018 | Réagir | 169 vues

Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ? Le 14 février 2018, la cour de cassation a annulé le cautionnement donné par une holding car, d’une part, il était contraire à l’intérêt de la société qui s’était portée caution, dès lors qu’il l’exposait à un risque de perte de son patrimoine et de ne plus poursuivre son activité [...] Lire la suite

La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 370 vues

L’emprunteur d’un crédit bancaire est-il averti par la banque des risques ? Selon la jurisprudence, le banquier est tenu au respect de nombreuses obligations vis-à-vis de leurs clients non-avertis. Le cas échéant, le banquier doit notamment : s'enquérir de la situation financière de l’emprunteur, de son expérience en matière d'investissement, des objectifs en ce qui concerne,  doit prendre en compte leur compétence professionnelle [...] Lire la suite

Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 1214 vues

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ? Lire la suite

Cession des parts de la société et substitution de caution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 537 vues

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Lyon en ce printemps 2018 .... Lire la suite

Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/05/2018 | Réagir | 210 vues

Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ? Il convient de s’intéresser à ce placement spécifique qui se développe de plus en plus et qui est relatif au placement financier prétendument juteux de placements en diamants. Lire la suite

Mon patrimoine personnel est-il exposé en EI ou micro-entreprise ?

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2018 | Réagir | 4444 vues

Mon patrimoine personnel est-il exposé en EI ou micro-entreprise ?

Oui, votre patrimoine personnel est exposé, le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur qui exerce en son nom propre se confondent. Les créanciers professionnels peuvent appréhender l'ensemble du patrimoine personnel à l'exception de la résidence principale. Des précautions peuvent toutefois être prises pour protéger son patrimoine. Explications. Lire la suite

Les conflits entre associés

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 18/04/2018 | Réagir | 770 vues

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par Lire la suite

Le recours contre le refus d’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 76 vues

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ? Lire la suite

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