Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Actualités

Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

De l'importance d'une délégation de pouvoirs ...

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 483 vues

Le représentant légal de l’entreprise est pénalement responsable même s’il n’est pas physiquement présent et n’a commis personnellement aucune faute en relation causale avec l’accident. Lire la suite

Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 312 vues

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ? Lire la suite

Mésentente entre associés d'une SCI : une simple querelle ne suffit pas

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 381 vues

Le cas est classique : deux associés d'une SCI se déclarent la guerre.... Sauf à ce que l'un rachète les parts de l'autre ou trouve un successeur qui recueille l'agrément de son associé, c'est souvent l'impasse. La jurisprudence est... Lire la suite

SEL ET SPFPL de pharmaciens

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 312 vues

Attention : le code de la santé publique est modifié suite à un décret publié concernant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmacien d’officine. A... Lire la suite

La résiliation du bail commercial par un liquidateur n'a pas d'effet sur les autres co-locataires

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 314 vues

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels. Les juges du fonds avaient considéré que le bail, résilié sur... Lire la suite

Destination du bail commercial : soyez vigilants!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 450 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il... Lire la suite

Registre des bénéficiaires effectifs

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 242 vues

Le registre des bénéficiaires effectifs: La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Article L561-46 Créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. … Lire la suite

La clause résolutoire ne profite qu'au bailleur

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 344 vues

Dans la plupart des baux commerciaux, il est prévu, de manière quasi-systématique une clause résolutoire. Cette clause permet ainsi au bailleur, en cas de violation de l'une des clauses prévues au bail, de faire constater, par une... Lire la suite

Le délai pour une requalification en bail commercial court à compter de la convention

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 368 vues

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la 3ème Chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence antérieure en jugeant une nouvelle fois que le délai de prescription de l’action tendant à voir requalifier une... Lire la suite

Association de commerçants : liberté d'adhérer consacrée!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 264 vues

La cour de cassation a consacré une nouvelle fois la liberté associative dans une espèce qu'elle a eu à connaître : Le locataire d'un bail commercial afférent à des locaux situés dans un centre commercial a été contraint, par une... Lire la suite

La résiliation d'un bail commercial après ouverture d'un redressement judiciaire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 228 vues

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Lire la suite

L'interdiction de gérance des dirigeants : conditions, effets et solutions

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2017 | Réagir | 3887 vues

Dans la vie des affaires, il y a des signes qui ne trompent pas : c’est le cas lorsque le dirigeant d’une entreprise en difficulté est remplacé par un autre. Ce remplacement n’est généralement pas anodin et peut cacher de lourdes conséquences révélant une incontestable incompétence de la personne concernée. Lire la suite

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS ?

Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 02/11/2017 | Réagir | 3717 vues

De nombreux salariés créent leur propre entreprise suite à un départ volontaire, négocié ou un licenciement. Quel statut social adopter ? Quel régime fiscal ? Le statut social du dirigeant et donc sa rémunération, diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise. Lire la suite

Les dirigeants et les infractions pénales

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 26/10/2017 | Réagir | 3769 vues

Un mouvement de dépénalisation de vie des affaires a été amorcé depuis une quinzaine d’années. Toutefois, les infractions qui peuvent être reprochées aux dirigeants d’entreprise restent très nombreuses et relèvent de branches très diverses du droit. Lire la suite

Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/09/2017 | Réagir | 413 vues

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ? Lire la suite

La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 27/09/2017 | Réagir | 1575 vues

Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD) Lire la suite

Bref rappel sur l’utilité de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 19/09/2017 | Réagir | 241 vues

Il est parfois bon de rappeler l’existence de certaines institutions ou services administratifs souvent méconnus ou peu utilisés, alors que leur utilité empirique peut parfois sauver une entreprise ou lui éviter les contraintes d’une procédure collective. La CCSF n’est pas un sauveur providentiel, mais il serait sans doute bon de la solliciter de manière plus habituelle, y compris sur le conseil avisé des avocats et des experts comptables.  Lire la suite

Newsletter #7 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 18/09/2017 | Réagir | 583 vues

Recouvrement des frais de réparations locatives - Indexation - Clause résolutoire - Déspécialisation - Responsabilité des copropriétaires - Dissolution du syndicat des copropriétaires - Troubles du voisinage Lire la suite

Modèle de déclaration de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 14/09/2017 | Réagir | 55385 vues

Lorsque le créancier apprend que son débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, il oublie souvent que la déclaration de créances est un préalable important pour espérer en obtenir un éventuel paiement, ne serait ce que partiellement. En effet, il faut se montrer réactif d’entrée avant de réfléchir car le créancier n’a que deux mois à compter de la publication au BODACC de l’existence d’une telle procédure pour déclarer sa créance au mandataire judiciaire, sans quoi, sauf exception procédurale particulière, il ne pourra plus s’en prévaloir et prétendre être sur la liste des créanciers qui seront potentiellement payés selon l’ordre des rangs et de l’actif disponible. Avant de sombrer dans le pessimisme ou de se poser des questions, DECLARER sa créance est un préalable INDISPENSABLE ! Voici un ainsi modèle de déclaration de créance à reprendre et à compléter selon la situation. Lire la suite

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés!

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 05/09/2017 | Réagir | 2555 vues

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés! Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation, il commet une faute susceptible d’ouvrir la possibilité d’une action en réparation (préjudice). Les autres dispositions initialement prévues par la loi, comme la nullité de la vente en cas de manquement à cette information, ont été censurées par le conseil constitutionnel. Les articles citées n’accordent pas un droit de préemption aux salariés, le vendeur est libre de leur céder ou non la société... Lire la suite

« précédent 1 ... 3 4 5 6 7 8 9 ... 57 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés