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Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Loi Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

Publié par Rédaction Juritravail le 05/09/2017 | 9 commentaire(s) | 21190 vues

La micro-entreprise connaît un véritable succès auprès des entrepreneurs français et étrangers. Selon l'INSEE (1), 40% des entreprises créées depuis février 2017 sont des micro entreprises. C'est sans nul doute pour cette raison que la réforme du régime des micro-entrepreneurs se trouve dans le projet présidentiel d'Emmanuel MACRON. Mais quels sont concrètement les changements envisagés par le Président en 2018 pour les micro-entrepreneurs ?  Lire la suite

Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire)

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 05/09/2017 | Réagir | 1411 vues

Le congé valablement délivré par le preneur met fin irrévocablement au bail et il ne peut être rétracté sans l'accord du bailleur. C'est un acte unilatéral qui produit ses effets sans avoir été accepté par son destinataire. En revanche, le preneur qui se maintient dans les lieux après la date d'effet du congé peut être considéré comme ayant renoncé tacitement au congé délivré... Lire la suite

Exercice d’une profession médicale en nom propre : les avantages du passage en société

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 25/08/2017 | Réagir | 889 vues

Quels sont les avantages, si l’on exerce une profession médicale, de transformer l’activité en nom propre en société, par exemple en SELARL ? De fait, ce changement de mode d’exploitation offre des avantages certains du point de vue fiscal. Lire la suite

Le bail commercial - Présentation générale

Publié par xavier skowron galvez - Avocat le 24/08/2017 | Réagir | 819 vues

En France, le bail dit commercial est le bail de droit commun pour les entrepreneurs qui désirent développer leur activité depuis ou dans des locaux loués. C’est un bail qui est régi par des normes spécifiques, souvent d’une complexité élevée, qu’il est préférable de maîtriser aussi bien à l’occasion de sa négociation et de sa conclusion, qu’à l’occasion de son exécution, et encore à celle de sa terminaison. Lire la suite

Nouvelles obligations déclaratives : déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés et groupements inscrits au RCS

Publié par Emeline BACHY - Avocat le 21/08/2017 | Réagir | 1735 vues

L'ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanction pénale. Lire la suite

La convention d'occupation précaire : petit rappel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/07/2017 | Réagir | 796 vues

Selon l'article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire vise une occupation des lieux en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties. Elle ne dépend pas du statut des baux commerciaux et se... Lire la suite

Les nouvelles dispositions concernant le loyer et les charges en matière de bail commercial

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 25/07/2017 | Réagir | 2576 vues

Un rappel sur les éléments ajoutés par la loi PINEL auxquels il faut s'habituer. Lire la suite

Bail commercial et destination : soyez vigilants!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 21/07/2017 | Réagir | 431 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il... Lire la suite

Actualités juridiques – Droit des sociétés

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 20/07/2017 | Réagir | 438 vues

Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents  : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires … L’article Actualités juridiques – Droit des sociétés est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés. Lire la suite

Bail commercial : le preneur ne peut librement changer d'activité

Publié par BONNEROT Virginie - Avocat le 19/07/2017 | Réagir | 1006 vues

Le bail commercial est conclu en vue d’une activité commerciale (ou non), déterminée. Elle peut être stipulée de manière très large, par exemple « tous commerces », ou de manière restrictive « restauration rapide » par exemple. Tout changement d'activité nécessite au préalable de s'interroger sur les clauses du bail et la procédure à suivre. Lire la suite

La plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 24/06/2017 | Réagir | 701 vues

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement. Lire la suite

Sous-location du local commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 23/06/2017 | Réagir | 955 vues

La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD) Lire la suite

Plan de sauvegarde ou de redressement: les options offertes aux créanciers

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/06/2017 | Réagir | 1528 vues

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées, Lire la suite

Bref rappel avant de signer un bail commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/06/2017 | Réagir | 630 vues

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial : Outre les vérifications usuelles (droits du bailleur sur les locaux, absence d'interdictions particulières, autorisations à obtenir pour l'activité projetée...). Lire la suite

Contrôle fiscal : la responsabilité de l’ancien gérant démissionnaire

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 2936 vues

Assez régulièrement, je rencontre des entrepreneurs qui pensent pouvoir s’affranchir d’un problème en démissionnant des fonctions de gérant. Lire la suite

BAIL COMMERCIAL : Le commandement doit être suffisamment précis

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 377 vues

Le commandement doit être suffisamment précis pour ne pas créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d’y satisfaire dans le délai requis. Lire la suite

Bail commercial et résiliation

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/06/2017 | Réagir | 408 vues

En vertu de l'article L.143-2 du code de commerce : Lire la suite

Quelques mises au point en matière de procédures collectives Brève analyse des arrêts des 20 avril 2017 et 4 mai 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 801 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souvent eu à trancher des différends d’ordre juridique en matière de procédures collectives. Elle s’est très récemment prononcée sur deux questions légitimement soumises à son appréciation... Lire la suite

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 15/05/2017 | Réagir | 1647 vues

Comment se passe concrètement le déroulé de la procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce ? Lire la suite

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