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Le projet de réforme El Khomri : les 7 mesures phares

Par - Modifié le 18-02-2016

Le projet de réforme El Khomri : les 7 mesures phares Juritravail

En se basant sur les propositions de la commission présidée par Robert Badinter, un nouveau projet de loi a été annoncé par Madame le Ministre du travail, Myriam El Khomri.
Cette réforme a pour ambition de réformer le Code du travail en accordant une plus grande place à la négociation collective et en réaffirmant les principes fondamentaux propres au droit du travail.

Déjà plusieurs grands axes et thèmes majeurs autour de ce projet de loi ont été dévoilés. Une première ébauche du texte a également été rendu accessible par le journal "Le Parisien". Le but de Madame le Ministre est avant tout de favoriser l'embauche, de sécuriser l'emploi et de donner plus de force à la négociation collective. Cette souplesse permettrait d'encourager les entreprises à embaucher, à faire preuve de plus de flexibilité sans pour autant porter atteinte aux droits des salariés.

Afin d'assurer le succès de tous ces objectifs, les changements proposés s'articuleront autour de dispositions d'ordre public, c'est-à-dire auxquelles on ne peut déroger, de dispositions susceptibles d'être négociées et en dernier lieu de dispositions supplétives, s'appliquant en l'absence d'accord.

Les dispositions autour du temps de travail

Les durées maximales journalières et hebdomadaires

44 heuressur 16 semaines consécutives

La durée légale du travail est maintenue à 35 heures. Cependant la durée maximale de travail de 44 heures se calculerait sur 16 semaines consécutives, au lieu des 12 semaines actuelles. Cette disposition est consacrée comme d'ordre public par le projet de loi.
Dans la première version présentée, les conventions et accords collectifs pouvaient également prévoir une durée maximale de 12h journalières et 60 heures hebdomadaires sans pour autant solliciter l'autorisation de l'Inspection du travail, cependant, dans les versions postérieures la référence à l'autorisation de l'autorité administrative figure à nouveau. 

Afin que les apprentis s'adaptent au rythme de travail qui sera le leur dans leur future vie professionnelle, il a également été prévu que la durée maximale de travail journalière serait de 10 heures contre 8 heures auparavant et de 40 heures hebdomadaires plutôt que les 35 heures initiales. Cela ne concerne pas toutes les entreprise mais certains secteurs déterminés par décret en Conseil d'Etat

Les astreintes

La mise en place de l'astreinte ne se ferait plus après une information de l'Inspection du travail et du comité d'entreprise mais après avoir recueilli l'avis du CE seulement.
De plus, si durant la période d'astreinte où le salarié est susceptible d'intervenir, il n'est pas fait appel à ses services, ce temps durant lequel il aura été à la disposition de son employeur sera pris en compte dans le calcul des durées minimales hebdomadaires et journalières de repos.

Le forfait-jours 

11 heures de reposqui pourront être fractionnées

Ce mode d'organisation du travail pourrait être décidé par concertation entre l'employeur et le salarié intéressé : la négociation avec les syndicats n'aurait donc plus lieu d'être. Une souplesse laissée aux employeurs et salariés, permettant d'organiser les relations de travail sans être tributaire des partenaires sociaux.

Le repos journalier consécutif d'une durée de 11 heures serait susceptible d'être fractionné si le salarié fait ce choix : en effet, à sa demande et en accord avec son employeur, son temps de repos quotidien pourra être fractionné s'il choisit de "travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques". Le projet de loi précise également que l'accord devra préciser quelle partie du repos ne sera pas susceptible d'être fractionnée. Ceci est donc un réel outil de flexibilité pour les salariés qui en feront le choix. 

Les dispositions pour encourager l'embauche et donner plus de souplesse

Vers une progression de la dématérialisation du bulletin de salaire

Il est souhaitable, selon Madame le Ministre, que nous nous rapprochions de nos homologues Européens sur ce point : la mise en place de la dématérialisation du bulletin de salaire serait souhaitable.

Possibilité de saisir le Bureau de Jugement en cas de refus des congés pour événements familiaux

Cette disposition serait applicable à tous les congés pour événements familiaux : elle permettrait au salarié qui se serait vu refuser des congés par son employeur, de saisir le Bureau de jugement et d'orientation afin de contester ce refus.

Accord de maintien dans l'emploi

A l'image des accords de maintien dans l'emploi mis en place en cas de difficulté d'une entreprise, cette possibilité pourrait être ouverte aux entreprises souhaitant conquérir de nouveaux marchés susceptibles de créer de l'emploi. Cela consisterait à permettre plus de souplesse dans la mise en place de la durée du travail des salariés qui, en contrepartie, se verraient garantir la sécurité d'emploi.
Le refus par un salarié de modifier un élément de son contrat de travail entraînerait donc un licenciement non pas pour motif économique comme pour les accords de maintien de l'emploi, mais un licenciement personnel ayant une cause réelle et sérieuse.

En savoir plus sur l'accord de maintien dans l'emploi

Plafonnement des indemnités prud'homales

Si le législateur pouvait plafonner l'indemnité due pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise; [en revanche] le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est en adéquation avec l'objet de la loi

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Cette disposition est une version "rafraîchie" qui fait suite à la censure de l'article 266 de la Loi Macron par le Conseil Constitutionnel. Le plafonnement de l'indemnité en cas de licenciement abusif est possible, mais pas en s'appuyant sur le critère de l'effectif de l'entreprise : ceci est une rupture du principe d'égalité devant la loi. 

Consulter la décision du Conseil constitutionnel

Maintenant seule l'ancienneté permettra de plafonner les indemnités. Ainsi les barèmes devraient aller entre 3 et 15 mois d'indemnité avec :

Moins de 2 ans d'ancienneté

3 mois de salaire

Entre 2 ans et moins de 5 ans

6 mois de salaire

De 5ans à moins de 10 ans

9 mois de salaire

De 10 ans à moins de 20 ans

12 mois de salaire

A partir de 20 ans d'ancienneté

15 mois de salaire

La version définitive de ce projet de loi, qui devait initialement être présentée le 9 mars en Conseil des Ministres, le sera finalement le 24 mars.

Ce projet de réforme est-il une bonne ou une mauvaise chose ? Les salariés seront-ils les grands perdants ? Affaire à suivre …

Source : Le Parisien - 17 février 2016 "Projet de Loi : l'Etat s'attaque aux 35 heures"

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Le projet de réforme El Khomri : les 7 mesures phares

  • belenus - Moderateur Le 24-02-2016 à 16:33

    Ce projet de loi scélérate dont le maitre d'oeuvre est probablement Macron est une honte!

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