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Loi travail : les 12 mesures présentées au Sénat

Par - Modifié le 26-05-2016

Loi travail : les 12 mesures présentées au Sénat Juritravail

La motion de censure déposée a été rejetée par l'Assemblée Nationale, le texte est donc considéré comme adopté en 1ere lecture par celle-ci. Prochaine étape : examen du texte par le Sénat.
Voici les principales mesures apportant modifications des droits des actifs et des entreprises, présentées et débattues le 13 juin.

La construction du projet de Loi reste toujours la même : les dispositions légales, les champs susceptibles d'être négociés et les dispositions supplétives. Son but est de renforcer le rôle des acteurs proches de l'entreprise et d'être au plus proche du terrain et des salariés. En conséquences, ce projet privilégie les accords d'entreprises aux dispositions du Code du travail

Les mesures en faveur des salariés

Congés exceptionnels en cas de décès

L'article L3142-4 4° du projet de Loi travail (1) augmente le nombre de jours de congés octroyés au salarié en cas de décès d'un enfant : si actuellement il s'élève à 2 jours, le projet de Loi a pour ambition de rehausser celui-ci à 5 jours.

Il en est de même en cas de décès d'un parent, d'un des beaux-parents, d'une soeur ou d'un frère : au lieu d'un jour, 2 seraient désormais accordés (2).

Protection contre le licenciement à l'issue du congé maternité

A l'image de la Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, le projet apporte une plus grande protection aux femmes revenant de leur congé de maternité.

La période de protection contre le licenciement est allongée pour passer de 4 à 10 semaines (3).

Référendum d'entreprise

L'accord d'entreprise est dit majoritaire lorsqu'il est signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles.

Si la majorité n'est pas obtenue, le projet de Loi souhaite que les syndicats minoritaires, c'est-à-dire représentant plus de 30% puissent faire appel aux salariés par le biais d'un référendum, pour que l'accord soit validé (4).

Le Compte Personnel d'Activité

Le Compte Personnel d'Activité (CPA) est un dispositif qui serait mis en place à partir de 2017 et qui regrouperait le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et le compte d'engagement citoyen.

Si ce n'était pas le cas auparavant, désormais, le projet de Loi propose de l'ouvrir aux retraités. 

Ce compte pourrait contenir jusqu'à 150 heures par salarié. Son but : faire évoluer les compétences des salariés par le biais de formations tout au long de leur carrière professionnelle afin d'aider les personnes en reconversion professionnelle, n'ayant que peu de diplômes ou pour accompagner ceux qui veulent entreprendre (5).

Heures accordées aux délégués syndicaux

Les délégués syndicaux ou DS, verraient le nombre d'heures accordées augmenter si le projet de Loi passait en l'état (6). Le nombre d'heures connaîtrait une hausse de 20%.

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion permettrait aux salariés de couper leurs téléphones professionnels ou leurs messageries professionnelles sans que leur employeur ne puisse le leur reprocher (7). Ce sujet devra être abordé lors de la négociation annuelle en entreprise.

Lutte contre le détachement illégal

Le maître d'ouvrage ainsi que le donneur d'ordre seront astreints à beaucoup plus d'obligations en cas de recours à un prestataire établi à l'étranger (8).

Les mesures en faveur des entreprises

Taxation des CDD de courte durée

Cette mesure visant à alourdir la taxation des contrats précaires pour augmenter les embauches pérennes a été abandonnée : elle ne figure pas dans le Projet de Loi.

Fusion des branches

La diminution progressive du nombre de branches existantes va être engagée au 31 décembre de cette année : cette mesure va se traduire par une fusion des branches existantes dans un premier temps, puis par une suppression des branches ne comptant que peu de salariés.

Accords offensifs

Les entreprises ayant pour ambition de développer l'emploi et de conquérir de nouveaux marchés, pourront conclurent des accords dits accords offensifs. Ces accords auront pour but de rendre plus flexibles les conditions de travail et d'emploi (9). L'accord signé primera sur le contrat de travail que ce soit en termes de rémunération, de durée du travail …

Le projet de Loi précise néanmoins que la rémunération mensuelle des salariés ne sera aucunement impactée mais les primes et accessoires pourront être concernés en revanche.

Les salariés auront néanmoins le choix : ils pourront refuser la mise en oeuvre de cet accord et seront alors licenciés pour un motif économique, et non plus pour cause réelle et sérieuse comme proposé auparavant, mais ne bénéficieront pas des mesures de reclassement dévolus aux salariés licenciés économiquement.

En revanche, ils pourraient prétendre à des mesures d'accompagnement personnalisées, dont le financement serait principalement assuré par l'Etat.

Licenciements économiques

De nouveaux cas pourront justifier les difficultés économiques des entreprises : ainsi la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires sera prise en compte.

Le nombre de trimestres de baisse est même précisé et est fonction de la taille et de l'effectif de l'entreprise concernée :

  • un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ;
  • trois trimestres pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés ;
  • quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus. 

Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques est international et non le périmètre français comme il a pu être proposé auparavant (10).

Frais d'expertise

Selon le Code du travail tel que rédigé actuellement, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

Cette disposition resterait intacte avec le projet de Loi, toutefois, en cas d'annulation par le juge de la décision du CHSCT, d'avoir recours à un expert, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur (11).

Références :

(1) Article L3142-4 4° - point 22 du projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(2) Article L3142-4 5° - point 23 du projet de Loi
(3) Article L1225-4 – point 5 du projet de Loi
(4) Article 10 – point 2 du projet de Loi
(5) Article 21 – point 3 du projet de Loi
(6) Article 16 – point 3 du projet de Loi
(7) Article 25 – point 4 du projet de Loi
(8) Article 45 – point 1 du projet de Loi
(9) Article 11 – point 8 du projet de Loi
(10) Article 30 – point 6 du projet de Loi
(11) Article 17 – point 9 du projet de Loi

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