Des salariés grévistes peuvent-ils se voir imposer par un employeur, une autorité judiciaire ou administrative de reprendre leur travail ? L’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, préambule auquel renvoie la Constitution en vigueur de 1958, dispose que le « droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Si le législateur a réglementé de façon générale les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur public, tel n’est pas le cas s’agissant des entreprises de droit privé.

Pouvoir de l’employeur :

La Cour de cassation a affirmé clairement l’impossibilité pour l’employeur de réquisitionner les grévistes pour assurer un service minimum de sécurité.

En effet, les employeurs ne tiennent d’aucune disposition législative le droit de réquisitionner les grévistes.

Cass. soc. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-43.603

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Pouvoir du Juge judiciaire :

La Cour de cassation a rappelé que les pouvoirs attribués au juge des référés ne comportent pas celui de condamner un salarié gréviste à exécuter son travail même pendant la durée d’un service minimum.

Cass. soc. 26 novembre 2003 01-10.847
Cass. soc., 25 février 2003, n° 01-10.812

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Pouvoir du Préfet :

L’article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit notamment qu’en cas d’urgence, lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l’exige, le préfet peut réquisitionner tout bien et service jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin.

Il ne paraît pas acquis que les dispositions de l’article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales puissent permettre de requérir des personnels grévistes relevant d’un employeur privé.

Au contraire, il semble que l’on devrait plutôt considérer qu’en principe ces dispositions ne peuvent servir à cela.

Elles ont été conçues comme un complément du pouvoir de police du préfet lorsque le rétablissement de l’ordre public exige des mesures de réquisition.

« Si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d’un établissement de santé, même privé, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique.
Il ne peut ainsi procéder à la réquisition de l’ensemble des sages-femmes d’une clinique privée sans envisager le redéploiement d’activités vers d’autres établissements ou le fonctionnement à effectif réduit du service, ni sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être autrement satisfaits compte tenu des capacités sanitaires du département. »

CE 9 décembre 2003 n° 262186, 1e et 2e s.-s., Aguillon et a.

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Pouvoir du Gouvernement :

La Constitution prévoit que le législateur peut autoriser le Gouvernement à formuler une mesure de réquisition, c’est-à-dire un ordre de faire cesser la grève et d’obliger les « citoyens » à mettre leurs forces de travail au service des entreprises.

Un pouvoir de réquisition civile, non limité aux services publics et pouvant donc affecter des grévistes d’une entreprise privée, était reconnu au Gouvernement par la Loi n°1938-07-11 du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre.

Cette loi a été abrogée par l’Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Le Code de la défense organise aujourd’hui les conditions contraignantes de fond (menace sur la sécurité civile ou continuité du service public) et de procédure (décret ministériel, puis arrêté ministériel, enfin ordre de réquisition) du pouvoir de réquisition du Gouvernement.

Les pouvoirs publics usent de ce pouvoir de réquisition avec une grande prudence.

En effet, le Conseil d’État en limite la légalité au cas où la grève est de nature à porter une atteinte suffisamment grave à la continuité d’un service public ou à la satisfaction des besoins de la population (CE 24 février 1961, Sect., Isnardon : Lebon p. 150).


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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com