Ainsi, un salarié qui a signé un accord de rupture amiable pour motif économique peut quand même saisir les juges pour obtenir, notamment, le paiement de rappels de salaire.

Un salarié ayant signé un accord de rupture amiable pour motif économique Il saisit le conseil de prud'hommes aux fins d’obtenir paiement de rappels de salaires, des congés payés correspondants, de dommages-intérêts ainsi que la remise de bulletins de paie.

Selon la Cour de cassation, la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations entre l'employeur et le salarié(Cass. soc. 15 décembre 2010 n° 09-40701 FPB).

Cette rupture ne constitue pas une transaction mettant fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail. Elle ne peut donc pas avoir pour effet de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail et ce, peu important les termes de l'accord.

Dès lors, un employeur qui souhaite transiger avec un salarié doit donc conclure un accord transactionnel intervenant postérieurement à cette rupture amiable puisqu'il en réglera les contestations nées ou bien à naître, de cette rupture.