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Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

Où la France se fait une nouvelle fois condamner par la CEDH : l’arrêt Popov

Par , Avocat - Modifié le 20-01-2012
La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale .

Tel est le principe d el'arrêt rendu par la CEDH le 19 janvier 2012 à l'encontre de la France.

"Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l'affaire Popov c. France (requêtes no 39472/07 et 39474/07) la Cour européenne des droits de l'homme dit :

A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la rétention administrative à l'égard des enfants,

A la majorité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention à l'égard des parents concernant la rétention administrative,

A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) à l'égard des enfants concernant la rétention administrative,

A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l'égard de tous les requérants concernant la rétention administrative".

Félicitons nous de cette décision !

Le communiqué est à voir ici : Arrêt de chambre Popov c. France 19.01.2012

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Maître Cécile RODRIGUEZ

Maître Cécile RODRIGUEZ

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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