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Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

Voile intégral : l'interdiction en France n'est pas contraire à la CEDH

Par , Avocat - Modifié le 04-07-2014

La Cour européenne des droits de l’homme dit notamment :

  • qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme;
  • qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 ou avec l’article 9.


L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010).

La Cour a souligné que la préservation des conditions du "vivre ensemble" était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’était pas contraire à la Convention.

Par Me DANIS DE ALMEIDA

Source : Arrêt CEDH Grande Chambre 1er juillet 2014 SAS c/ France (n°43835/11)

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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