Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit International » Droit International Public » Droits de l'Homme / CEDH » Actualités

Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

L'interdiction du droit de vote des détenus : une individualisation des peines délaissée par la CEDH

Par , Avocat - Modifié le 18-06-2012
L'article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme traite du droit à des élections libres, notamment en ce qui concerne les détenus.

En l'espèce, un détenu italien, condamné à la réclusion à perpétuité, s'est vu privé de ses droits électoraux. Il a alors saisi les juridictions italiennes pour rétablir son droit de vote, au motif que cette privation de ses droits violait l'article 3 du protocole n°1.

Les juridictions italiennes ne lui donnant pas raison, il saisit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette dernière, dans un premier arrêt de chambre, conclut que la privation des droits électoraux du détenu revêtait un caractère automatique et indifférencié qui violait bien l'article 3 du protocole n°1.

Cependant, la Grande chambre de la CEDH fut saisie par un renvoi et donna une solution contraire à la précédente, dans un arrêt du 22 mai 2012, Scoppola c. Italie.

La Cour estime, qu'en l'espèce, les droits du détenu ont été limités pour des motifs légitimes tels que le respect de l'Etat de droit et le maintien de la démocratie. La véritable question est en fait de savoir si la peine privative des droits électoraux est, ou non, disproportionnée.

Pour répondre à cette question, il convient de résoudre un deuxième problème : faut-il que ce soit un juge du fond qui prononce la peine de privation des droits électoraux ?

Sur ce point, la chambre décidait qu'en l'absence d'examen du juge du fond sur la gravité de l'infraction et de la peine prononcée, la peine était disproportionnée et violait l'article 3 du protocole n°1. En revanche, bien que la Grande chambre admette que l'intervention d'un juge du fond garantie une proportionnalité de la peine ; elle estime que, si tel n'est pas le cas, la peine n'est pas obligatoirement automatique, générale et indifférenciée.

Pour se défendre, La Grande chambre explique que la loi, en étant suffisamment précise, peut se charger de prévoir différentes situations auxquelles appliquer l'interdiction du droit de vote, et ainsi permettre une individualisation et une proportionnalité des peines.

Or, on voit mal comment une loi, qui par définition procède par dispositions générales, peut anticiper la situation d'espèce de chaque condamné et garantir l'individualisation de chaque peine. C'est donc une solution de compromis qu'a adopté la Grande chambre de la CEDH, mais celle-ci ne fait pas l'unanimité dans la critique.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.