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Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

Le procureur de la République : en hauteur mais pas supérieur

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2012
Un ressortissant turc a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) car il estimait que le fait, pour les procureurs de la République, d'être situés sur une estrade lors des audiences, leur conférait une place de supériorité.

Ainsi, le requérant s'appuyait sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à un procès équitable, pour fonder sa demande.

Cependant, la CEDH, dans un arrêt du 31 mai 2012 Diriöz c. Turquie, a rejeté la demande du requérant pour défaut manifeste de fondement. En effet, la Cour énonce que si cet emplacement donne « au procureur de la République une position ‘physique' privilégiée dans la salle d'audience », elle ne place pas « l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts ».

Autrement dit, cette position du procureur montre, certes sa condition de magistrat et l'importance des prérogatives qui en découlent, mais ne change en rien l'orientation des débats sur le fond. (CEDH 31 mai 2012, Diriöz c. Turquie, n° 38560/04)

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Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Avocat au Barreau de PARIS

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