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Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

L’influence du droit européen sur le droit pénal français, une évolution permanente.




Par , Avocat - Modifié le 29/06/2012
Les deux cours de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) exercent des missions bien distinctes, mais qui toutes deux ont un impact considérable sur le droit national.

Instituée en 1957, la CJUE a pour mission première de veiller à la bonne interprétation des traités européens. La CJUE interprète donc la législation européenne, dans le but d’assurer son application harmonieuse au sein de tous les Etats membres de l’Union.

Ainsi la CJUE peut dès lors être considérée comme l’autorité judiciaire de l’Union européenne, puisqu'elle veille à l’interprétation et l’application uniforme du droit européen tout en collaborant avec les juridictions respectives des Etats membres.

Quant à elle, la CEDH est une juridiction internationale crée en 1959, et a pour but de protéger les droits de l’Homme et l’Etat de droit en Europe. Elle est compétente pour statuer sur des requêtes étatiques comme sur des requêtes individuelles, invoquant une violation des droits civils et politiques énoncés dans la Convention des droits de l’Homme.

Cette Convention est un traité international, qui retranscrit de nombreux droits fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression, la liberté de penser (…) que les Etats membres du conseil de l’Europe (1) se doivent impérativement de respecter.

En effet, la convention a été incorporée dans le droit national des Etats membres du Conseil de l’Europe, et de ce fait, les juridictions nationales se doivent de la faire appliquer. En cas d’irrespect de la convention, les Etats s’exposent à se faire condamner par la Cour en cas de plainte.

C'est notamment sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme, que le droit national français a beaucoup évolué, et ce tout particulièrement en matière pénale.

Dans quelle mesure le droit européen a t-il récemment influencé le droit pénal ?

On se souvient de l’importante réforme de la garde à vue par la loi du 14 avril 2011 (2). C’est le Conseil constitutionnel qui l'a impulsée, lui même sous la pression de la CEDH. Par sa décision le 30 juillet 2010 (3), le Conseil constitutionnel impose au législateur de moduler les conditions de placement en garde à vue et de prolongation de cette mesure, en fonction de la gravité de l’infraction.

Il déclare que « toute personne placée en garde à vue doit bénéficier de l’assistance effective d’un avocat », et étend les droits de la personne placée en garde à vue (le droit au silence devient par exemple le droit de se taire).

C’est la jurisprudence de la CEDH en matière de droit d’être assisté par un avocat qui a provoqué cette évolution du droit constitutionnel. La CEDH a commencé à exiger l’assistance effective d’un avocat au cours des gardes à vue dès 2008 (4). Mais c’est en 2009 (5) que la Cour affirme avec plus d’insistance et sans nuance le droit d’une personne placée en garde à vue d’être assisté d’un avocat.

Le droit européen est-il encore susceptible de modifier le droit pénal français ?

Aujourd’hui ce n’est plus le déroulement de la garde à vue qui pose un véritable problème, mais plutôt les conditions de placement en garde à vue pour des personnes concernées par un séjour irrégulier en France. En 2008, le 16 décembre, le Parlement européen a adopté unedirective dite “directive retour” (6) visant à coordonner les conditions de retour entre chaque Etat concerné, ainsi qu'à établir certaines garanties communes.

Cependant, depuis 2008, le sens à donner à cette directive pose un problème : celle-ci est de plus en plus controversée. A l’occasion de l’arrêt El Dridi(7), la CJUE a annoncé pour la première fois que l’emprisonnement des ressortissants des Etats tiers, au seul motif qu’ils n’avaient pas exécuté une décision de retour, était incompatible avec les objectifs de la directive du 16 décembre 2008.


La Cour d’appel de Paris a alors saisi la CJUE, afin d’obtenir des précisions dans l’interprétation à donner à la directive et aux conditions de transpositions en droit national.

La CJUE répondit par un arrêt Achughbabian du 6 décembre 2011 (8). Celui-ci affirme que la « directive retour » concerne « uniquement le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».

De ce fait, la directive n’interdit pas les Etats membres de prévoir des sanctions pénales pour réprimer les infractions au séjour; et de surcroit la directive n’interdit pas que la personne soupçonnée de séjour irrégulier soit placée en garde à vue pendant un délai « bref mais raisonnable », nécessaire pour déterminer le caractère régulier ou non de son séjour.

La CJUE remet ensuite en cause l’article L.621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (9) qui dispose que « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros »,

car cette loi est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure de retour d’un étranger en séjour irrégulier régie par la «directive retour ».

La CJUE précise que des mesures pénales sont compatibles avec les objectifs de la directive, uniquement si elle ne sanctionne l’irrégularité du séjour qu’après la mise en œuvre, infructueuse, des mesures coercitives prévues pour parvenir à l’éloignement effectif.

Alors, quel impact sur la garde à vue ?

Dans un avis du 5 juin 2012, la Chambre criminelle insuffle un tournant sans précédent. Elle indique que le ressortissant d’un Etat tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier en France.

En effet, si la personne concernée par un séjour irrégulier, réprimé par l’article L.621-1 du CESEDA, n’a pas été soumise au préalable aux mesures coercitives expliquées à l’article 8 de la « directive retour », alors cette dernière n’encourt pas l’emprisonnement.

Or, en France, une mesure de garde à vue ne peut être décidée uniquement aux fins de l’article 62-2 du Code de procédure pénale « s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » rappelle très justement la Chambre criminelle.

Cependant si un étranger doit être soumis aux mesures coercitives avant d’être emprisonné mais que la «directive retour» encadre très strictement l’emprisonnement, le placement en garde à vue perd tout son sens : la directive limite fortement les possibilités d’emprisonnement, afin de faciliter les retours des ressortissants étrangers.

Cet avis, très important au regard des conséquences qu’il produit, est sans doute la dernière étape avant ce qui sera vraisemblablement un grand arrêt.
L’avis de la Chambre criminelle pourrait aider à clore la querelle entre les Anciens et les Modernes (entre les partisans d’un système qui maitrise strictement l’immigration et ceux partisans d’une intégration des évolutions du droit de l’union) née à la suite de l’arrêt El Dridi.

(1) 47 états sont membres du conseil de l’Europe dont la France.

(2) LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
.

(3) Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 .

(4) CEDH, 27 novembre 2008 arrêt Salduz c/ Turquie.

(5) CEDH, 13 octobre 2009 Dayanan c/ Turquie.

(6) directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008.

(7) CJUE, 1ère chambre 28 avril 2011 n°C-6-11, El Dridi.

(8) CJUE, 6 décembre 2011, n° C-329/11, Achughbabian
.

(9) Article L.621-1 « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement. »

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Maître Yannick LUCE

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