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Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

L'allocation adulte handicapé

Par , Avocat - Modifié le 08-08-2012
Définition:
 

L'AAH est une prestation sociale qui permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
 

Quelles sont les conditions de son octroi ?
 

pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit respecter plusieurs conditions mais seule l'une d'entre elles posent problème et génère des litiges devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité : le demandeur doit :
 

- soit être atteint d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % ;
 

- soit être atteint d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et ne plus pouvoir travailler (la loi dit "avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap").
 

A qui la demander ?
 

La demande d'AAH doit être formulée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ex COTOREP) en remplissant un formulaire cerfa.
 

Que faire en cas de refus ?
 

En cas de rejet de la demande d'AAH, il convient d'effectuer un recours auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent en respectant les prescriptions figurant sur la lettre de refus.
 

Vous pouvez également solliciter un avocat pour ce faire.
 

Dans la très grande majorité des cas, les personnes qui se voient refuser l'AAH peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, c'est-à-dire d'un avocat dont les honoraires sont réglés par l'Etat.

Source

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Maître Sanjay NAVY

Maître Sanjay NAVY

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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