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Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

Les montages de défiscalisation d’une activité de services exercée en France se révèlent bien souvent illusoires

Par , Avocat - Modifié le 28-08-2012
Un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 29 mai 2012 vient rappeler que les montages visant à faire échapper les bénéfices d’une activité exercée en France à l’impôt français se révèlent bien souvent illusoires.
 

Dans cette affaire, il s’agissait d’un montage répondant à un schéma bien connu : un contribuable français exerçait une activité d’agent commercial pour le compte d’une société française. Juridiquement, cette activité s’inscrivait dans le cadre d’un contrat conclu entre la société française et une société Offshore située dans un paradis fiscal, dont l’intéressé était le représentant légal. Les commissions étaient versées directement à cette société.
 

L’objectif de ce type de montages est de faire « évader » toute ou partie des bénéfices retirés d’une activité de services exercée en France, afin de les loger dans une société écran située dans un paradis fiscal qui connaît une taxation des bénéfices beaucoup plus faible qu’en France, voire par de taxation du tout, et ainsi de se constituer une « tirelire » en franchise d’impôt.
 

Mais l’administration fiscale ne l’a pas entendu de cette oreille et a procédé au redressement du contribuable français. Redressement confirmé par la cour de Douai.
 

L’administration dispose en effet dans son arsenal fiscal d’un texte spécifique visant à faire échec à ce type de montages. Il résulte de l’article 155 A du code général des impôts, que les sommes perçues par une société établie dans un paradis fiscal en rémunération de services rendus par un contribuable français sont, en tout état de cause, imposables en France au nom de ce dernier.
 

Réda BEY

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Maître Damien Viguier

Maître Damien Viguier

Avocat au Barreau de BOURG-en-BRESSE

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