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Droit Européen : Condamnation de la France dans une affaire d’esclavage domestique

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2012

En l’espèce, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie en 2009 par deux Françaises originaires du BURUNDI, respectivement arrivées en France en 1994 et 1995 et élevées par leurs oncle et tante après la mort de leurs parents, tués pendant la guerre civile.

Les deux orphelines vivaient dans le sous-sol du pavillon de leurs tuteurs situé près de PARIS.

Elles indiquaient devoir s'occuper de toutes les tâches ménagères et domestiques, sans être payées et sous la menace constante d'être renvoyées au BURUNDI.

Déjà, en 2007, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE avait déclaré les oncle et tante coupables. Mais, en Appel, l’oncle - qui se trouvait être ancien ministre du gouvernement burundais et fonctionnaire à l'UNESCO – avait finalement été relaxé.

En l’occurrence dans son Arrêt du 11 octobre courant, la CEDH a pu considérer que l'aînée avait bien "été maintenue en état de servitude par les époux M., ce qui ne fut pas le cas de V", la sœur cadette, qui était scolarisée.

Il a ainsi été reproché à la France de ne pas avoir mis en place "un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé", en violation de l'Article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant l'esclavage.

La France a donc été condamnée à verser 30.000 euros à la sœur ainée, pour avoir failli dans sa lutte contre le travail forcé.

Reste qu’un renvoi est encore possible, les parties disposant en effet d'un délai de trois mois pour demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour.

Pour voir la décision :

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx#{%22documentcollectionid%22:[%22DECISIONS%22,%22COMMUNICATEDCASES%22,%22CLIN%22,%22ADVISORYOPINIONS%22,%22REPORTS%22,%22RESOLUTIONS%22],%22itemid%22:[%22001-113407%22]}

Contact: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS

Tel : 01.42.66.23.72  

arideau.avocat@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

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