Accueil » Droit International » Droit International Public » Droits de l'Homme / CEDH » Actualités

Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

Une gifle infligée par un policier constitutive d'un traitement inhumain et dégradant

Par , Avocat - Modifié le 22-10-2015

Le 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt important relatif à l’interdiction de la torture et au traitement inhumain et dégradant.

En l’espèce, deux frères belges ont été giflés par des agents de police et déposé plainte pour traitement dégradant devant les juridictions belges.

Les juges les ont déboutés de leurs plaintes en l'absence de preuve de la réalité des faits dénoncés.

Ils ont donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme qui dispose que :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Dans un premier temps, la Cour européenne des Droits de l’homme a considéré que cette gifle a été « infligée inconsidérément par des policiers excédés par le comportement irrespectueux ou provocateur des requérants », mais ne saurait être considérée « comme générant un degré d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour caractériser un manquement à l’article 3 de la Convention ».

Cependant, la Grande chambre de la Cour européenne des Droits de l’homme a reconnu la violation de l’article 3 de la CEDH précité dans sa décision le 28 septembre 2015.

En effet, elle considère que « le fait que la gifle ait pu être infligée inconsidérément par un agent excédé par le comportement irrespectueux ou provocateur de la victime est à cet égard dénué de pertinence ».

L’utilisation de la force physique par des policiers doit donc être strictement nécessaire pour ne pas être caractérisé comme un acte dégradant et illicite.

De plus, la Cour européenne précise que la dignité humaine est l’essence même de la Convention et que « toute conduite des forces de l’ordre à l’encontre d’une personne qui porte atteinte à la dignité humaine constitue une violation de l’article 3 de la Convention, […] quel que soit l’impact que cela a eu par ailleurs sur l’intéressé ».

Elle conclut que même si les lésions corporelles sont légères et que « ce traitement ne peut être qualifié ni d’inhumain ni, a fortiori, de torture », il y a bien eu un traitement dégradant et donc une violation du droit européen.

Il résulte de cette décision que les personnes victimes d'actes de violences de la part des forces de l'ordre sont protégées par le droit européen et peuvent, le cas échéant, obtenir la sanction de leur auteur et la réparation de leurs préjudices subis.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

 

Par Anthony Bem
Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

CEDH, affaire Bouyid contre Belgique, requête 23380/09 du 28 septembre 2015

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Droit de l'Environnement
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés