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Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

L'extension de remise (Mandat d'arrêt européen)

Par , Avocat - Modifié le 05-04-2013

Vous connaissez le mécanisme du mandat d'arrêt européen (sinon, c'est par ici ). Il existe une hypothèse redoutable pour le plaideur. C'est celle dite de "l'extension de remise". Voici ce dont il s'agit : un justiciable a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Il n'a pas renoncé au principe de la spécialité (ce qui signifie que l'état qui a émis ce mandat ne peut le poursuivre ou faire exécuter une peine que pour les infractions expressément mentionnées dans ce mandat d'arrêt européen). C'est le grand principe de ce mandat.

Le justiciable en question a donc été effectivement remis, mais l'état d'émission souhaite maintenant le poursuivre ou le condamner pour d'autres infractions. Car en réalité, ce principe de la spécialité est totalement réduit à néant par une disposition de notre code de procédure pénale (article 695-46) qui permet à l'état d'émission de demander une extension de la remise en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.

Il va sans dire qu'a l'occasion de cette procédure expéditive, il est impossible d'organiser une défense correcte avec un justiciable qui purge une peine de prison dans un pays étranger... Cet article 695-46 alinéa 4 est pour le moins discutable, d'autant que, dans ce cas, la chambre de l'instruction statue sans recours alors même que le contentieux porte sur une question de privation de liberté.

Il n'existe aucune jurisprudence de la Cour de cassation relative à cet article (mis à part des arrêts d'irrecevabilités). La question se pose, bien évidement, de savoir si cet article 695-46 alinéa 4 du Code de procédure pénal porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit à l'exercice de recours juridictionnels effectifs lequel constitue une garantie des droits et libertés faisant partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Rec. p. 224 et n° 93-335 DC du 21 janvier 1994).

La question vient d'être posée au le conseil constitutionnel. Cette juridiction a rendu un arrêt par lequel elle demande à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel et en urgence sur cette la question.

Il peut paraitre curieux, en terme de hiérarchie des normes, de voir le Conseil Constitutionnel poser une question préjudicielle a la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour comprendre cette curiosité, il faut se reporter à a décision (ou au communiqué de presse : Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'aux termes de l'article 88-2 de la Constitution : "La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne".

Par ces dispositions, le constituant a spécialement entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives découlant nécessairement de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen .

Par suite, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au MAE de contrôler la conformité à la Constitution des seules dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne ).

Conclusion : avis aux avocats : si vous êtes appelés pour une extension de remise, il faut demander un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir.

 

Par Me CREISSON

Liens : Décision n° 2013-314P QPC du 04 avril 2013 Communiqué de presse Article 695-46 CPP

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Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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