Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit International » Droit International Public » Droits de l'Homme / CEDH » Actualités

Article avocat Droits de l'Homme / CEDH

Exit LA HALDE = Bienvenue au DEFENSEUR DES DROITS

Par , Avocat - Modifié le 11-04-2011

La LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits NOR: JUSX0918101L Version consolidée au 31 mars 2011 vient de créer une entité administrative unique qui se substitue :

- à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE),

- au médiateur de la République,

- à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

- au Défenseur des enfants.

Le Défenseur des droits aura donc pour mission, entre autres , de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité . Le Défenseur des droits succèdera à la HALDE, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique (art. 44), soit dès 1er mai 2011 .

Les dossiers en cours seront directement transférés au Défenseur des Droits. Les modalités de saisine et les pouvoirs du Défenseur des droits seront identiques voir renforcés( article 22) à ceux de la HALDE au titre de la discrimination et les procédures resteront gratuites .

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.