Question prioritaire de constitutionnalité transmise le 11 juillet 2011 à la Cour de Cassation :

« Les dispositions des articles 222-24 5° et 222-28 3° du Code pénal, qui créent une circonstance aggravante du viol et de l'agression sexuelle lorsque ces infractions sont commises « par une personne qui abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions », sans définir les critères de l'autorité, et ce alors même que toute fonction n'emporte pas nécessairement un lien d'autorité avec la victime, sont-elles contraires aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »

Une question nécessaire sur l'autorité !