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Actualités Droits de l'Homme / CEDH

Le juge a l'obligation de statuer sur la demande de renvoi de l'avocat

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1151 vues

Arrêt du 12 avril 2012 : 'REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre le jugement de la la juridiction de proximité de BORDEAUX, Lire la suite

QPC abrogation de l'article 222-33 du Code pénal

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 2423 vues

Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a tout simplement abrogé l'article 222-33 du Code pénal au motif que ce texte ne respecte pas le principe de la légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Lire la suite

Un rappel salutaire de la constitution

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 945 vues

Article 8: Le Président de la Rpublique nomme le Premier Ministre. Il met fin ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Lire la suite

Malades mentaux et prison

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 27/02/2012 | Réagir | 2086 vues

Voici un article publié dans 'Paroles de juge' et crit par Mr Huyette. Les malades mentaux et la prison, une condamnation de la France par la CEDH Par Michel Huyette ' Lire la suite

Où la France se fait une nouvelle fois condamner par la CEDH : l’arrêt Popov

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 20/01/2012 | Réagir | 3944 vues

  La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale .  Lire la suite

Cour Européenne des Droit de l'Homme : la recevabilité

Publié par Cathy NEUBAUER - Avocat le 18/11/2011 | Réagir | 4474 vues

Les affaires devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne font qu'augmenter. Or, plus de 90 % des requêtes sont jugée irrecevables. L'article ci-dessous vous permettra de mieux structurer comprendre le très important critère de la recevabilité. Lire la suite

CEHD ,22 septembre 2011: la France condamnée pour lenteur de la procédure de liquidation judiciaire.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/11/2011 | Réagir | 1220 vues

CEDH, 22 sept. 2011, no 60983/09, Tetu c/ France a condamné "le pays des droits de l'homme" pour avoir laissé traîner durant près de 11 ans une procédure de liquidation judiciaire. Pas moins de 3 violations à la convention européenne des Droits de l'Homme sont à relever. Lire la suite

Garde à vue - cour de cassation - article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 14/11/2011 | Réagir | 737 vues

Extrait de l'arrêt rendu le 09 novembre 2011 par la Cour de Cassation (Chambre Criminelle) : ' Lire la suite

Le défenseur des droits: avancée constitutionnelle ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/11/2011 | Réagir | 1206 vues

Depuis le 1 er mai 2011, le défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) Lire la suite

Les conditions et procédures des recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/10/2011 | Réagir | 1579 vues

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme Lire la suite

Autorité de la fonction?

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 15/07/2011 | Réagir | 1377 vues

Question prioritaire de constitutionnalité transmise le 11 juillet 2011 à la Cour de Cassation Lire la suite

L'infraction de traite des êtres humains

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 1919 vues

Richard BACH écrivait qu'« Au sein de chacun de nous se trouve le pouvoir de consentir à la santé et à la maladie, à la richesse et à la pauvreté, à la liberté et à l'esclavage. C'est nous qui maîtrisons cela et nul autre ». ... Lire la suite

Exit LA HALDE = Bienvenue au DEFENSEUR DES DROITS

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 11/04/2011 | Réagir | 1045 vues

La LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits NOR: JUSX0918101L Version consolidée au 31 mars 2011 vient de créer une entité administrative unique qui se substitue : Lire la suite

La HALDE céde la place au Défenseur des droits

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 01/04/2011 | 1 commentaire(s) | 2292 vues

Chargé, comme la Halde, de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ... Lire la suite

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