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Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1159 vues
Arrêt du 12 avril 2012 : 'REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre le jugement de la la juridiction de proximité de BORDEAUX, Lire la suite
Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 2440 vues
Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a tout simplement abrogé l'article 222-33 du Code pénal au motif que ce texte ne respecte pas le principe de la légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Lire la suite
Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 950 vues
Article 8: Le Président de la Rpublique nomme le Premier Ministre. Il met fin ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Lire la suite
Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 27/02/2012 | Réagir | 2094 vues
Voici un article publié dans 'Paroles de juge' et crit par Mr Huyette. Les malades mentaux et la prison, une condamnation de la France par la CEDH Par Michel Huyette ' Lire la suite
Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 20/01/2012 | Réagir | 3983 vues
La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale . Lire la suite
Publié par Cathy NEUBAUER - Avocat le 18/11/2011 | Réagir | 4488 vues
Les affaires devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne font qu'augmenter. Or, plus de 90 % des requêtes sont jugée irrecevables. L'article ci-dessous vous permettra de mieux structurer comprendre le très important critère de la recevabilité. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/11/2011 | Réagir | 1223 vues
CEDH, 22 sept. 2011, no 60983/09, Tetu c/ France a condamné "le pays des droits de l'homme" pour avoir laissé traîner durant près de 11 ans une procédure de liquidation judiciaire. Pas moins de 3 violations à la convention européenne des Droits de l'Homme sont à relever. Lire la suite
Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 14/11/2011 | Réagir | 740 vues
Extrait de l'arrêt rendu le 09 novembre 2011 par la Cour de Cassation (Chambre Criminelle) : ' Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/11/2011 | Réagir | 1211 vues
Depuis le 1 er mai 2011, le défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/10/2011 | Réagir | 1584 vues
La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme Lire la suite
Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 15/07/2011 | Réagir | 1384 vues
Question prioritaire de constitutionnalité transmise le 11 juillet 2011 à la Cour de Cassation Lire la suite
Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 1926 vues
Richard BACH écrivait qu'« Au sein de chacun de nous se trouve le pouvoir de consentir à la santé et à la maladie, à la richesse et à la pauvreté, à la liberté et à l'esclavage. C'est nous qui maîtrisons cela et nul autre ». ... Lire la suite
Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 11/04/2011 | Réagir | 1051 vues
La LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits NOR: JUSX0918101L Version consolidée au 31 mars 2011 vient de créer une entité administrative unique qui se substitue : Lire la suite
Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 01/04/2011 | 1 commentaire(s) | 2298 vues
Chargé, comme la Halde, de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ... Lire la suite
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