Actualités Droits et Obligations de l'Assuré

Type de document

Vous êtes victime ou responsable d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une explosion et vous ne connaissez pas la marche à suivre. Vous souhaitez savoir quel est l'assureur qui prendra en charge la remise en état de votre logement et de celui de son voisin. Voici en quelques lignes les points essentiels à retenir.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droits et Obligations de l'Assuré, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Indemnisation des victimes et assistance par tierce personne

Anne Faucher - Avocat 24/02/2021 - 1378 vues

Suite à une agression, un accident de la circulation, un accident médical, la victime devra recourir à une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices.

Déclaration d'ouverture de chantier et assureur

Marine Venin - Avocat 07/03/2019 - 2138 vues

La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon lequel c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui fait foi pour fixer la date d'exécution des travaux, et ainsi déterminer la garantie de l'assureur 

Risque et contrat d'assurance en marché public

Marine Venin - Avocat 25/01/2018 - 500 vues

Risque en droit des assurances : l'appréciation par le juge administratif. La modification d'un projet de construction qui ne change pas l'objet du risque et n'en diminue pas l'opinion pour l'assureur ne peut valablement entraîner un refus de garantie selon le Conseil d'Etat.

Qui doit prouver l'existence et le contenu du contrat d'assurance ?

Christophe BUFFET - Avocat 09/06/2015 - 383 vues

C'est l'assuré qui doit apporter la preuve du contrat et de l'étendue du contrat d'assurance s'il en invoque le bénéfice.

Qui de l'assuré ou de la protection juridique obtient en priorité l'argent des condamnations

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 20/11/2013 - 7008 vues

L'assuré perçoit en priorité les sommes allouées par le jugement pour assurer sa défense (honoraires d'avocats, frais d'huissier, expertise judiciaire ...)

Construction - Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur l'impossibilité de faire la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage par télécopie

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/08/2012 - 2797 vues

Pour mémoire, l'article A 243-1, annexe II du Code des assurances relatif aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommage impose à l’assuré de notifier sa déclaration de sinistre «par écrit

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Protection juridique et libre choix de son avocat par l'assuré

Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat 11/05/2012 - 5310 vues

L'assurance de protection juridique permet soit la prise en charge des frais de procédure , soit de fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers,

Assurance incendie: un devoir pour des droits

Sabine HADDAD - Avocat 22/08/2011 - 1644 vues

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant.

Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou omission de déclaration par l’assuré

Anthony BEM - Avocat 20/06/2011 - 1565 vues

Le Code des assurances prévoit un certain nombre d’obligations de déclaration à la charge de l’assuré lors de la souscription et de l'exécution du contrat d’assurance.

Obligations de l'assurance d'informer du délai de prescription de deux ans en matière d'assurance

Anthony BEM - Avocat 20/06/2011 - 3111 vues

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur...

Etat antérieur et indemnisation : La Cour de Cassation confirme sa position passée

Sarah DESBOIS - Avocat 14/02/2011 - 1709 vues

Lorsqu'une victime sollicite la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un dommage, il arrive que la Compagnie d'assurances lui oppose l'existence d'un état antérieur pour justifier une évaluation des préjudices subis modérée ainsi qu'une indemnisation limitée.

Que faire en cas d'accident de la circulation ?

Aymeric WILLIOT - Avocat 10/02/2011 - 4809 vues

L'indemnisation des victimes d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est regie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Peut-on faire valoir un préjudice professionnel important malgré des séquelles limitées du fait d'un accident?

Didier MARUANI - Avocat 10/02/2011 - 2962 vues

Un récent arrêt de la Cour d'Appel rendu dans un dossier de mon cabinet vient encore de le confirmer.

Assurance de protection juridique : la commission européenne confirme le libre choix de l'avocat par l'assuré

Jean-michel Camus - Avocat 19/01/2011 - 1559 vues

Les assureurs français ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d'assurance de protection juridique, en remettant en cause la liberté de choix de l'avocat fixée par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique.