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Actualités Droits et Obligations de l'Assuré

Déclaration d'ouverture de chantier et assureur

Publié par Marine Venin - Avocat le 06/03/2019 | Réagir | 594 vues

La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon lequel c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui fait foi pour fixer la date d'exécution des travaux, et ainsi déterminer la garantie de l'assureur  Lire la suite

Risque et contrat d'assurance en marché public

Publié par Marine Venin - Avocat le 22/01/2018 | Réagir | 351 vues

Risque en droit des assurances : l'appréciation par le juge administratif. La modification d'un projet de construction qui ne change pas l'objet du risque et n'en diminue pas l'opinion pour l'assureur ne peut valablement entraîner un refus de garantie selon le Conseil d'Etat. Lire la suite

Qui doit prouver l'existence et le contenu du contrat d'assurance ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/06/2015 | Réagir | 279 vues

C'est l'assuré qui doit apporter la preuve du contrat et de l'étendue du contrat d'assurance s'il en invoque le bénéfice. Lire la suite

Qui de l'assuré ou de la protection juridique obtient en priorité l'argent des condamnations

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 3564 vues

L'assuré perçoit en priorité les sommes allouées par le jugement pour assurer sa défense (honoraires d'avocats, frais d'huissier, expertise judiciaire ...) Lire la suite

Construction - Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur l'impossibilité de faire la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage par télécopie

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/08/2012 | Réagir | 2701 vues

Pour mémoire, l'article A 243-1, annexe II du Code des assurances relatif aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommage impose à l’assuré de notifier sa déclaration de sinistre «par écrit Lire la suite

Protection juridique et libre choix de son avocat par l'assuré

Publié par Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat le 11/05/2012 | Réagir | 5118 vues

L'assurance de protection juridique permet soit la prise en charge des frais de procédure , soit de fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, Lire la suite

Assurance incendie: un devoir pour des droits

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/08/2011 | Réagir | 1568 vues

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. Lire la suite

Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou omission de déclaration par l’assuré

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 1480 vues

Le Code des assurances prévoit un certain nombre d’obligations de déclaration à la charge de l’assuré lors de la souscription et de l'exécution du contrat d’assurance. Lire la suite

Obligations de l'assurance d'informer du délai de prescription de deux ans en matière d'assurance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 2990 vues

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs de prescription pour ne pas laisser passer ce délai et être forclos (Cass. Civ. II,17 février 2011, N° de pourvoi: 10-11571). Lire la suite

Etat antérieur et indemnisation : La Cour de Cassation confirme sa position passée

Publié par Sarah DESBOIS - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 1627 vues

Lorsqu'une victime sollicite la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un dommage, il arrive que la Compagnie d'assurances lui oppose l'existence d'un état antérieur pour justifier une évaluation des préjudices subis modérée ainsi qu'une indemnisation limitée. Lire la suite

Que faire en cas d'accident de la circulation ?

Publié par Aymeric WILLIOT - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 4596 vues

L'indemnisation des victimes d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est regie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Lire la suite

Peut-on faire valoir un préjudice professionnel important malgré des séquelles limitées du fait d'un accident?

Publié par Didier MARUANI - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 2834 vues

Un récent arrêt de la Cour d'Appel rendu dans un dossier de mon cabinet vient encore de le confirmer. Lire la suite

Assurance de protection juridique : la commission européenne confirme le libre choix de l'avocat par l'assuré

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1498 vues

Les assureurs français ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d'assurance de protection juridique, en remettant en cause la liberté de choix de l'avocat fixée par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. Lire la suite

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