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Actualités Maîtriser vos Obligations à l’égard d’une Salariée Enceinte

Retour de congé maternité : rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 01/03/2018 | Réagir | 194 vues

Les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public Lire la suite

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Mère, Père : vos droits sont élargis depuis la Loi Travail

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 770 vues

Un point sur les dispositions renforcées de protection de la parentalité Lire la suite

Il est interdit de faire travailler sa salariée pendant 8 semaines au cours de son congé maternité

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 06/09/2016 | Réagir | 1321 vues

L’employeur doit respecter l’interdiction d’employer une salariée pendant le congé maternité. Il a interdiction de la faire travailler durant cette période de protection, à peine d’engager sa responsabilité tant civile que pénale (CA Orléans : 21.04.2016 : n°14/03987). Lire la suite

Grossesse : les droits de la femme enceinte

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 22/06/2016 | Réagir | 363 vues

Embauche Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. Conséquence : pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir.  De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est sanctionné pénalement.  Lire la suite

Effets des congés payés accolés aux congés maternité

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 29/07/2014 | Réagir | 2612 vues

Il est très fréquent qu’à la suite de son accouchement, la salariée souhaite accoler aux congés maternité, les congés payés dont elle dispose. Cette demande est très souvent bien accueillie par les employeurs et conduit la salariée à réintégrer son poste après les congés payés accolés aux congés maternité. Or, l’article L.1225-4 du code du ... Lire la suite

Des difficultés économiques peuvent justifier le licenciement d’une salariée enceinte

Publié par Rédaction Juritravail le 28/11/2012 | Réagir | 4102 vues

Une salariée engagée en qualité d’assistante commerciale a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et a informé son employeur de son état de grossesse. Elle a ensuite été licenciée pour motif économique. Lire la suite

Congé paternité : l’employeur ne peut modifier ou reporter les dates choisies

Publié par Rédaction Juritravail le 25/06/2012 | Réagir | 11190 vues

Un salarié a notifié à son employeur son souhait de prendre un congé paternité du 6 au 16 septembre 2007. En raison d’une charge de travail, l’employeur a refusé et a proposé au salarié de prendre son congé paternité en novembre. Le salarié a passé outre ce refus et a pris son congé paternité aux dates initiales notifiées à l’employeur. Il a été licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007. Le salarié a saisi les juges afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Lire la suite

Parents en entreprise : le problème de la parité

Publié par Rédaction Juritravail le 09/03/2012 | Réagir | 6562 vues

Le taux de fécondité en France est le plus élevé de l’Union européenne avec 2,01 enfants par femme et près Lire la suite

Les nouveaux pères en entreprise verront peut être s’accroître leurs droits.

Publié par Rédaction Juritravail le 07/02/2012 | Réagir | 3310 vues

Un rapport a été remis à la secrétaire d’Etat à la Famille afin de renforcer l’égalité homme/femme en donnant plus Lire la suite

Le licenciement intervenant pendant la période de 4 semaines suivant le congé de maternité doit être fondé sur une faute grave

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 4353 vues

Une gardienne-employée de maison dépose plainte contre son employeur alors qu’elle est en congé de maternité depuis le 28 août 2006. La salariée reproche à son employeur des violences sur personne vulnérable et des voies de fait. La salariée est licenciée pour faute grave le 22 janvier 2007 et les juges du fond ont déclaré le licenciement nul. Lire la suite

Congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique : le nouveau formulaire

Publié par Rédaction Juritravail le 21/12/2011 | Réagir | 7841 vues

Un nouveau formulaire Cerfa « Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique » sera bientôt Lire la suite

L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2011 | Réagir | 3530 vues

Une comptable, après avoir reçu un rappel à l’ordre pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients, a été licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge afin de contester son licenciement. Lire la suite

Femme enceinte: point de départ du délai pour informer son employeur

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 2971 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: Le délai de quinze jours prévu par l'article L. 1225-5 du Code du travail permettant à une salariée d'informer son employeur de son état de grossesse, court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée. Lire la suite

Congés de paternité et de maternité : les modifications préconisées

Publié par Rédaction Juritravail le 09/06/2011 | Réagir | 2198 vues

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur « l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et Lire la suite

Pas d'allongement du congé maternité

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 06/06/2011 | Réagir | 3054 vues

Le sénat a rejeté le 1er juin 2011 la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité. Lire la suite

La protection de droit du travail et la femme enceinte

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 29/04/2011 | Réagir | 2228 vues

La grossesse est très protégée par la législation sociale française. Dès lors si vous êtes enceinte ou si vous employez une femme enceinte, vous devez impérativement connaître les dispositions légales du droit du travail applicable qui instaurent ... Lire la suite

Les partenaires sociaux prennent position sur le congé paternité

Publié par Rédaction Juritravail le 17/03/2011 | 1 commentaire(s) | 2210 vues

A l'occasion de la journée de la femme, le 8 mars, les partenaires sociaux se sont prononcés sur le congé paternité, qui est pris aujourd'hui par les deux tiers des pères. Le Medef estime qu'il devrait être rendu obligatoire. Voici une présentation des règles actuelles et des mesures envisagées.   Lire la suite

Des progrès en ce qui concerne le congé parental au niveau européen

Publié par Rédaction Juritravail le 22/10/2010 | Réagir | 1658 vues

Le 20 octobre 2010, les députés européens ont voté l'allongement du congé maternité de 14 à 20 semaines intégralement rémunérées. Lire la suite

Remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

Publié par Rédaction Juritravail le 22/09/2010 | Réagir | 3413 vues

Dans une affaire, une salariée exerçant les fonctions de contrôleur de gestion a été placée en arrêt maladie, en congé maternité, puis elle est partie en congés payés. A son retour dans l'entreprise, elle est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle prétend que son licenciement est abusif car son employeur avait procédé à son remplacement définitif durant son congé maternité, et avait ainsi déjà programmé son licenciement avant son retour dans l'entreprise.   Lire la suite

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