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Article avocat Maîtriser vos Obligations à l’égard d’une Salariée Enceinte

Effets des congés payés accolés aux congés maternité

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2014

Il est très fréquent qu’à la suite de son accouchement, la salariée souhaite accoler aux congés maternité, les congés payés dont elle dispose.

Cette demande est très souvent bien accueillie par les employeurs et conduit la salariée à réintégrer son poste après les congés payés accolés aux congés maternité.

IMG_2095Or, l’article L.1225-4 du code du Travail instaure au retour de la salariée en congés maternité, une période de quatre semaines pendant lequel elle bénéficie d’une protection particulière.

En effet, dans les quatre semaines qui suivent le retour de son congé maternité, la salarié ne peut pas être licenciée sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

La Cour de Cassation a été interrogée sur le point de départ de cette période de protection de quatre semaines contre le licenciement lorsque la salariée prend des congés payés accolés aux congés maternité.

La Cour de Cassation par décision de sa Chambre sociale du 30 avril 2014 (Cour de Cass. Chambre sociale 30 avril 2014 – n°13-12321) estime que la période de protection de quatre semaines suivants le congé maternité était suspendue par la prise de congés payés, son point de départ est reporté à la date de reprise par la salariée.

En résumé, le délai de protection de quatre semaines commence à courir à compter du retour de la salariée et non à compter de la date de prise de ses congés.

Cette situation devrait rassurer les jeunes mamans mais elle devrait également inciter les employeurs qui méconnaissent souvent cette période de protection de quatre semaines au retour de la salariée, à être plus vigilants.

Par Me Carole Vercheyre-Grard.

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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