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Article avocat Maîtriser vos Obligations à l’égard d’une Salariée Enceinte

Pas d'allongement du congé maternité

Par , Avocat - Modifié le 06-06-2011

Le sénat a rejeté le 1er juin 2011 la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité.

Les textes actuels du code du travail restent applicables.

Pour la naissance d'un enfant sans complications médicales, la durée minimale du congé de maternité est de seize semaines dont, en principe, un congé prénatal de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de dix semaines après l'accouchement.

Une femme enceinte est autorisée à transférer jusqu'à trois semaines du congé prénatal vers le congé postnatal si:

-le professionnel de santé qui suit la grossesse donne un avis favorable

-la future mère en fait la demande expresse.

La durée du congé de maternité peut être allongée en fonction de plusieurs éléments :

- nombre préalable d'enfants à charge,

- naissances simple ou multiple,

- éventualité d'un état pathologique,

- naissance prématurée avec hospitalisation de l'enfant.

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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