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La CIVI (Commision d'indemnisation des Victimes d'Infractions)

Par , Avocat - Modifié le 30-07-2015

Cette commission a été créée par une loi du 3 janvier 1977.

Elle permet l'indemnisation des victimes d'infractions.

Les indemnités sont versées par le Fonds de Garantie qui est financé par une prime prélevée sur tous les contrats d'assurance.

Ainsi, une victime peut être indemnisée alors même que l'auteur du dommage est insolvabilité ou non identifié.

La CIVI peut être saisie à l'initiative de la victime même si la procédure pénale n'est pas terminée.

Peuvent saisir la CIVI, les personnes de nationalité française ayant été victimes d'une infraction en France ou à l'étranger.

Concernant les personnes étrangères, elles peuvent saisir la CIVI concernant une infraction subie en France.

Les personnes issues d'un pays membre de l'UE ou signataire d'un traité ou d'un accord avec la France concernant le dédommagement des victimes d'infractions n'auront pas à justifier d'une situation régulière en France.

En revanche, les ressortissants d'autres pays doivent en apporter la preuve : ils doivent démontrer qu'ils étaient en situation régulière au moment des faits ou bien lors de la saisine de la CIVI.

Cette commission peut être saisie dès lors qu'il est démontré que la personne a été victime d'un fait qui présente le caractère matériel d'une infraction.

Cette saisine doit avoir lieu dans les trois ans qui suivent les faits ou dans l'année qui suit la dernière décision relative à l'action civile.

La CIVI permet l'indemnisation de trois types de dommages :

 

  • Les atteintes graves à la personne

Cette catégorie concerne les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT supérieure ou égale à un mois.

La victime d'un viol ou d'une agression sexuelle relève de cette catégorie d'atteinte.

Les personnes qui ont subi une atteinte grave n'ont pas à remplir des conditions de ressources ou à respecter le plafond d'indemnisation de la CIVI.

Elles bénéficient d'un droit à indemnisation intégral.

En outre, la preuve de l'insolvabilité de l'auteur n'a pas à être apportée.

 

  • Les atteintes ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à un mois

Dans ce cas, trois conditions cumulatives doivent être remplies.

Il faut justifier de l'impossibilité d'être indemnisé, démontrer que la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et que ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

En outre, l'indemnité allouée dans ce cas est limitée au triple du plafond fixé pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle.

 

  • Les atteintes aux biens

Ces atteintes ne peuvent être indemnisées que si le demandeur remplit les mêmes conditions que celles fixées pour les personnes ayant subi une ITT inférieure à un mois.

 

Par Sarah Desbois

Avocat au Barreau de Melun

 

 

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Maître Sarah DESBOIS

Maître Sarah DESBOIS

Avocat au Barreau de MELUN

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