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L’abus frauduleux de la situation de faiblesse

Par , Avocat - Modifié le 04-12-2017

L’abus frauduleux de la situation de faiblesse

 

Il s’agit d’une variété d’abus de confiance, qui depuis le nouveau Code pénal (loi n° 2001-504 du 12 juin 2001) concerne à la fois la protection des biens, des mineurs, mais aussi des personnes particulièrement vulnérables pour cause de maladie, d’infirmité, de déficience physique ou psychique ou d’état de grossesse apparent ou connu. Ou encore les personnes en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions grave ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement.

Caractères de dépendance et de soumission

Le terme de sujétion englobe les caractères de dépendance et de soumission. Que ce soit psychologiquement ou physiquement, le processus d’assujettissement, d’asservissement implique une soumission à une autorité, à des impératifs ou à des besoins y compris physiques.

L’auteur de l’abus doit avoir agi intentionnellement et tiré partie de la vulnérabilité de la victime, afin de l’amener à se livrer à un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour elle.

Risques pour l’auteur d’un abus frauduleux de la situation de faiblesse

L’application en droit du travail pourrait être la suivante : un salarié dans un état de sujétion vis-à-vis de son supérieur, va être conduit par ce dernier à prendre une décision gravement préjudiciable pour elle. Par exemple, son employeur peut convaincre un salarié dépressif de signer une rupture conventionnelle, comme seul échappatoire à une situation de violence morale au travail.

L’auteur d’un abus frauduleux de la situation de faiblesse risque trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende au regard de l’article 223-15-2 du Code pénal.

Il risque aussi la nullité des actes conclus avec le salarié, abusé dans ses droits du fait de son état.

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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