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L’enregistrement de propos tenus lors de réunions de chantier à l’insu des participants et sa production en justice dans le cadre d’une instance civile, répréhensibles au titre de l’atteinte à la vie privée ?

Par , Avocat - Modifié le 02-07-2018

 

L'enregistrement de propos à l'insu d'autrui pose des difficultés en matière de production de preuve, et ce d'autant que s'il est souvent admis en matière de défense devant les juridictions. Cependant, son encadrement reste strict et il convient de s'interroger sur son caractère répréhensible au regard des dispositions du Code Pénal.

L’enregistrement de propos tenus lors de réunions de chantier à l’insu des participants et sa production en justice dans le cadre d’une instance civile, constituent-ils des comportements répréhensibles au titre de l’atteinte à l’intimité de la vie privée ?

I. L'enregistrement des propos

L’article 226-1 du Code pénal prévoit qu’ « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui:

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

1. Le procédé utilisé

La matérialité de l’infraction repose d’abord sur l’existence d’un « procédé quelconque » constitutif d’un acte d’écoute.

A ce titre, la jurisprudence considère que tout enregistrement des propos d’une personne à son insu à l’aide de tout type de magnétophone, constitue un procédé susceptible de porter atteinte à l’intimité de la vie privée.[1]

Ainsi, l’enregistrement des conversations durant les réunions de chantier, apparaissent entrer dans les procédés réprimés par l’article 226-1 du Code pénal.

2. L’absence de consentement des participants

Ensuite, le texte exige une absence de consentement des victimes, dont l’enregistrement a été réalisé à leur insu.

Dès lors, si les participants à la réunion de chantier ne sont pas prévenus de l’enregistrement, cet élément est caractérisé.

3. Caractère des paroles prononcées

Le critère expressément visé par le texte pour déterminer une atteinte à l’intimité de la vie privée s’attache au contenu des propos enregistrés.

Pour être répréhensible, la production d’enregistrements de conversations sans le consentement des participants doit contenir des propos tenus « à titre privé ou confidentiel ».

A contrario, si ces propos relèvent du cadre strictement professionnel, leur captation ne peut pas être sanctionnée par le droit pénal. En effet, ce n’est pas le secret d’affaires qui est protégé par les dispositions légales, mais l’intimité à la vie privée d’un individu.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 14 février 2006[2], que la transcription de propos enregistrés à l’insu des participants d’une conversation téléphonique depuis leurs domiciles respectifs pour servir une action en justice, n’entre pas dans le champ de l’article 226-1 tant que ces conversations revêtent exclusivement un caractère professionnel et ne contiennent aucune information touchant à la vie privée des intéressés.

« Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que les conversations, bien qu'enregistrées par Mikaël Z... à l'insu de ses interlocuteurs, ont porté exclusivement sur les conditions de rédaction des attestations produites par la société Socaelec lors de l'instance prud'homale et qu'aucune information ne touchait à la vie privée des intéressés ; - Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que ces propos entraient dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés et n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'intimité de leur vie privée, les juges ont justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Rejette le pourvoi [...]. »

Dans le même sens, l’enregistrement sur bande magnétique dans le bureau des employeurs d’un entretien préalable au licenciement, n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée puisque « l’objet des enregistrements portait sur le licenciement du prévenu par ses employeurs ; dès lors, les propos tenus par ceux-ci entrent dans le cadre de leur seule activité professionnelle. »[3]

Attention toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 octobre 1997[4], a énoncé que si les moyens de la captation « ont, par leur conception, leur objet et leur durée, nécessairement conduit leur auteur à pénétrer dans la vie privée des personnes écoutées, et ont impliqué, à chaque fois, des atteintes à l'intimité que l'intéressé a eu la conscience et la volonté de commettre », l’article 226-1 est applicable, peu importe la teneur des propos recueillis.

Dans cette espèce, il s’agissait de la mise en place de véritables écoutes téléphoniques de la part d’un enquêteur privé, qui avait été répétées et effectuées sur une longue durée.

Dès lors, il appert que les propos tenus lors d’une réunion de chantier, qui a un caractère strictement professionnel, peuvent être enregistrés sans que l’auteur de cette captation ne soit inquiété par une sanction pénale, à condition qu’aucun propos tenu lors de cette réunion ne revête un caractère privé et que la nature même de la captation ne porte pas atteinte à l’intimité des intéressés.

4. L’intention de l’intrusion dans la vie privée

Il est nécessaire, pour caractériser l’infraction de l’article 226-1 du Code pénal, de démontrer la volonté de l’auteur de porter atteinte à l’intimité de la vie privée en utilisant l’un des procédés précités. [5] Ainsi, le résultat obtenu est totalement indifférent.

Ainsi, si l’enregistrement effectué lors des réunions de chantier n’avait que pour seul objectif de permettre la réalisation de comptes rendus de chantier les plus fidèles possibles, l’élément intention n’est pas caractérisé.

II.               
La divulgation des propos enregistrés

Pour sa part, l’article 226-2 du Code pénal dispose qu’ « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. »

L’existence de cette infraction est soumise à une condition préalable, puisqu’elle suppose que le délit de captation illicite des propos prévu à l’article 226-1 soit caractérisé. Dans le cas contraire, la divulgation ne pourra pas être réprimée, même si les éléments constitutifs qui lui sont propres son réalisés.

Ainsi, la divulgation de l’enregistrement des réunions de chantier pour servir une action en justice ne sera pas susceptible de recevoir une qualification pénale, la captation initiale des propos n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 226-1 du Code pénal.



[1] Cass, crim, 11 février 1987

[2] Cass, crim, 14 février 2006, n°05-84.384

[3] Cass, crim, 16 janvier 1990, n°89-83.075

[4] Cass, crim, 7 octobre 1997, n° 96-81485

[5] Cass, crim, 7 octobre 1997, n°96-81.485

Maître Géraldine Coret

Maître Géraldine Coret

Avocat au Barreau de BAYONNE

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