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Projet de Loi Schiappa : les principales mesures

Par , Juriste - Modifié le 03-08-2018

Projet de Loi Schiappa : les principales mesures Juritravail

Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté par le Parlement le 1er Août 2018. Ce projet avait déjà fait l'objet d'un accord préalable avec le Sénat. L'objectif poursuivi est le renforcement de la répression des viols ou abus sexuels pouvant être commis sur des mineurs. Ce texte va plus loin car il prévoit le rallongement du délai de prescription de l'action publique pour certains crimes commis sur un mineur, et le renforcement de la répression du harcèlement sexuel et moral. Nous faisons le tour pour vous des nouveautés issues de cette loi.

Viol : une répression renforcée  

Le projet de loi adopté par le Parlement (1), fait suite à deux affaires récentes en rapport avec des mineures de 11 ans, dans lesquelles les victimes avaient étés considérées comme consentantes, par la justice.

Initialement, le projet prévoyait l'instauration d'une  “présomption de non-consentement”. Cela signifie que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans aurait due être considérée comme un viol.

Aujourd'hui, le texte précise que lorsque de tels faits sont commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peut résulter de l'abus de l'ignorance de la victime qui ne dispose pas de la maturité nécessaire pour consentir à ces actes (2).

La contrainte morale se définit comme la différence d'âge qui peut exister entre la victime et l'auteur mais aussi de l'autorité de droit ou de fait que ce dernier peut exercer sur la victime.

Une telle formulation a pour vocation d'aider les juges à déterminer si l'on est ou non en présence d'un viol.

30 ansNouvelle prescription de l'action publique

Afin de favoriser les recours ultérieurs, le projet de loi augmente le délai de prescription de l'action publique de 20 à 30 ans (3) pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Le délai commence à courir à compter de la majorité de la victime qui  pourrait désormais porter plainte jusqu'à ses 48 ans révolus.

Harcèlement : des dispositions renforcées

Afin de lutter efficacement contre les différents types de harcèlement, le projet de loi a pris le parti de prendre en considération toutes les formes de harcèlement et plus particulièrement le harcèlement en ligne aussi appelé “cyber-harcèlement” qui prend de plus en plus d'ampleur.

Le fait d'élargir la définition des délits de harcèlement va permettre :

  • de lutter contre les formes de harcèlement sur Internet ;

  • de prévenir ces comportements en responsabilisant les auteurs de messages haineux et leur faire prendre conscience des risques encourus ;

  • d'aider les victimes ;

  • de faciliter le travail de la justice.

L'avènement de “l'outrage sexiste”

Afin de lutter contre le harcèlement de rue, le terme “outrage sexiste” va faire son apparition dans le Code pénal.

Pour définir la notion “d'outrage sexiste”, le législateur s'est inspiré de la définition du harcèlement sexuel. A la seule différence, qu'il n'y aura pas besoin de répétition des faits pour que cette notion soit retenue. Par conséquent, des actes isolés pourront désormais être réprimés (4).

(1) Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre
les violences sexuelles et sexistes
(2) Article 222-22-1 du Code pénal, version issue du projet de Loi
(3) Article 7 du Code de procédure pénale, version issue du projet de Loi
(4) Article 225-4-11 du Code pénal, issue du projet de Loi

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