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Article avocat Droits de la Victime

La peine de mort est-elle une sanction inhumaine ?

Par , Avocat - Modifié le 09/08/2019

C’est une sanction édictée par la loi, communément appelée aussi peine capitale, dans le but d’exécuter une personne reconnue coupable d’une infraction qualifiée de crime capital. À cause de ses effets néfastes, plusieurs institutions internationales demandent l’abolition de ce type de peine comme les Organisations des Nations Unies et la Cour Européenne des droits de l’homme.

Les infractions passibles de la peine de mort

Notons que la peine capitale est prévue dans les normes juridiques d’environ 93 pays, mais seuls 23 d’entre eux ont procédé à son application. Pour la majorité des pays qui la pratique, le meurtre est le principal crime concerné par cette sentence. Mais en réalité, il existe d’autres crimes passibles des condamnations à mort comme le terrorisme, le trafic des drogues, le viol, l’atteinte à la sûreté de l’État, l’adultère, l’espionnage, l’incendie volontaire et autres.

Prenons par exemple le cas aux États-Unis, avant de prononcer la peine de mort à l’accusé, la juridiction doit baser sa décision par rapport à une liste des circonstances aggravantes prévues au meurtre comme l’homicide volontaire commis à l’encontre de policier, en échange d’argent ou lors d’un viol.

Cependant, il est important de connaître que les juridictions internationales excluent fortement le recours à la peine de mort même si les infractions commises sont des crimes les plus graves par exemple, les crimes contre l’humanité ou le génocide.

Formes d’exécution de la sanction

Dans l’application de la sentence prononcée par le juge, il existe de nombreuses méthodes pouvant être utilisées par les pays concernés :

  • Tout d’abord, il y a celle qui réduit la souffrance comme d’une part, l’injection létale qui a pour but de faire perdre connaissance au coupable afin qu’il ne ressente plus de douleur pour l’injection des deux autres produits mortels. Cette pratique est très répandue en Chine, aux États-Unis, à Taiwan, au Viet Nam, au Guatemala et en Thaïlande.

  • Et d’autre part, la pendaison et l’arme à feu dont la mort est un peu violente, mais instantanée. Nous voyons en général cette méthode à Singapour, au Japon ou en Inde.

  • Ensuite, il y a la forme qui ne prend pas en compte la souffrance du condamné. Elle concerne la décapitation au sabre utilisée dans la majorité de temps en Arabie Saoudite, la lapidation et la pendaison avec strangulation qui est très courante en Iran. 

  • Et enfin, les méthodes que nous pouvons qualifier d’en voie de disparition comme la chambre à gaz et la chaise électrique. Il n’y a plus que certains États aux États-Unis qui les pratiquent tels que la Virginie, la Floride ou le Tennessee.

Les arguments défavorables à la peine de mort

À notre époque, de nombreuses organisations internationales, non gouvernementales, des États et Associations militent pour l’effectivité de l’abolition de la peine capitale dans le monde. De nombreuses raisons sont avancées comme :

  • Elle relève de la vengeance et non pas de la justice c’est-à-dire qu’elle donne une légitimité à la violence

  • Il n’est pas logique de punir un crime par un autre crime

  • Elle est irréversible donc, des innocents peuvent être exécutés par erreur de la justice

  • Il s’agit d’un châtiment cruel et inhumain, car l’attente de la date de l’exécution du condamné est une douleur inimaginable

  • Elle interdit toute opportunité d’amendement pour le coupable

  • Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine, etc.

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Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Avocat au Barreau de PARIS

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