Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Pénal » Crime Délit » Droits de la Victime » Actualités

Article avocat Droits de la Victime

Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?

Par , Avocat - Modifié le 18-03-2020

La victime de violences conjugales, qu'elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.

Lors de violence dans le couple, l'avocat, auxiliaire de justice, a son rôle à jouer pour protéger la victime.

En effet, la victime de violence commise par un (ex)époux, un (ex)partenaire ou un (ex)concubin peut justifier la saisine du Juge aux Affaires Familiales par le biais d’une requête ou d’une assignation.

Conformément aux dispositions de l'article 515 et suivants du Code civil, le demandeur aux mesures de protection doit prouver que les violences exercées le mettent en danger et/ou un ou plusieurs enfants.

Dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence au requérant une ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Le juge, avec son pouvoir souverain d’appréciation, doit pouvoir estimer, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Le juge aux affaires familiales dispose de dix mesures variées pour protéger autant que possible le requérant et le ou les enfants.

A titre d’exemple, le juge peut:

  • interdire à l’auteur des violences :

    •  de rencontrer la victime,
    •  de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime,
  • Statuer sur la résidence séparée des époux et des personnes pacsées et des concubins ; prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ;

  • Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile :

    • chez l'avocat qui l'assiste pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie
    • chez une personne morale qualifiée pour les besoins de la vie courante

Les mesures sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Me Pierre Nicolet

Avocat au Barreau de Paris

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Pierre Nicolet

Maître Pierre Nicolet

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit Bancaire
  • - Procédure Judiciaire
  • - Procédure d'appel

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.