Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Pénal » Crime Délit » Droits de la Victime » Actualités

Article avocat Droits de la Victime

L'Indemnisation du préjudice sexuel

Par , Avocat - Modifié le 14-04-2011

La compréhension de l'indemnisation du préjudice sexuel suppose de s'intéresser dans un premier temps à la notion de préjudice sexuel avant de s'intéresser dans un second temps au chiffrage du préjudice. 

1. La notion de préjudice sexuel (le préjudice indemnisable) 

Aux termes de la nomenclature Dintilhac, le préjudice sexuel revêt trois aspects distincts:

  • le préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires,
  • le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même, reposant sur la perte de plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique notamment),
  • le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer.
  • Le préjudice sexuel peut être permanent ou temporaire. Bien que la nomenclature Dintilhac ne s'attarde que sur le préjudice sexuel permanent, le rapport qui l'accompagne reconnaît l'existence du préjudice sexuel temporaire ainsi que son caractère indemnisable. 

    Aux termes du rapport Dintilhac, le préjudice sexuel apparaît comme distinct du déficit fonctionnel permanent même le cas échéant quand il revêt la forme d'un préjudice morphologique. 

    2. Le chiffrage du préjudice sexuel 

    A l'instar des autres postes de préjudices extrapatrimoniaux, le préjudice sexuel doit être indemnisé en tenant compte de paramètres personnels à chaque victime. 

    Le fait que l'impossibilité mécanique d'avoir des rapports sexuels et les castrations bilatérales et stérilités soit appréhendé par le barème du concours médical comme une IPP de 30 % ne permet pas de déroger à la règle. La valeur du point devra nécessairement être fixée en tenant compte de paramètres personnels à chaque victime. 

    En pratique, et pour les besoins du chiffrage du préjudice sexuel, experts et magistrat se réfèrent principalement à deux critères personnels que sont l'âge et la situation familiale de la victime. Ainsi, une jeune victime ne sera pas indemnisée de la même manière qu'une victime d'âge mûr. 

    Les indemnisations accordées aux victimes sont donc très variable et comme l'illustrent les quelques exemples jurisprudentiels ci-après : 

  • un homme, père de famille, victime d'un accident de la circulation, ayant des difficultés à avoir des rapports sexuels et à procréer s'est vu octroyer à titre d'indemnisation de son préjudice sexuel la somme de 40 000 euros (Civ 2 17 juin 2010 n°0915842)
  • un enfant âgé de 7 ans, victime d'un accident de la circulation, paraplégique, "ne pourra jamais avoir une vie sexuelle normale" s'est vu octroyer à titre d'indemnisation de son préjudice sexuel la somme de 20 000 euros (CA Orléans 12 janvier 2009 n° 07/03144)
  • un jeune homme, victime d'un accident de la circulation, lui causant une tétraplégie, ne pouvant plus avoir de rapport sexuel, s'est vu octroyer à titre d'indemnisation de son préjudice sexuel la somme de 50 000 euros (Civ 2 15 avril 2010 n°0914042)
  • un homme adulte, contaminé par le virus de l'hépatite C, ayant des rapports sexuels protégés avec son épouse par peur de la contaminer et nettement moins fréquents s'est vu octroyer à titre d'indemnisation de son préjudice sexuel la somme de 13 000 euros (Civ 2 19 novembre 2009 n° 0811622).
  • Source

    Commenter cet article




    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

    Voir les conditions générales d'utilisation

    Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

    Pour aller plus loin


    Maître Richard JONEMANN

    Maître Richard JONEMANN

    Avocat au Barreau de PARIS

    • Droit du Travail Salarié

    Me contacter

    Publicité

    Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

    Recevez gratuitement notre Newsletter !

    Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

    Personnalisez votre Newsletter :

    Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

    Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

    Votre inscription a bien été prise en compte !

    Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

    Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.