Changement de Politique Intérieure

Du contrôle de température à l'entrée de l'entreprise.


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 16-04-2020 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

Du contrôle de température à l'entrée de l'entreprise.

L’employeur peut-il imposer un contrôle de température au salarié avant d’entrer sur le lieu de travail quelle que soit l’activité de l’entreprise ?

Cette question, qui aurait pu apparaître hier saugrenue voire attentatoire aux libertés individuelles, est aujourd’hui grandement d’actualité tant la crise sanitaire que nous traversons, bouleverse les libertés individuelles au profit de la santé de chacun.

On sait que la prise de température est une mesure préventive qui vise à écarter du milieu de travail des salariés qui auraient de la fièvre, dans la crainte d’une contamination COVID 19.

Cependant, rappelons tout de même que la température peut être le signe d’autres maladies non contagieuses et qu’elle n’est pas toujours présente chez les sujets atteints de COVID 19.

Faut-il pour autant autoriser cette prise de température  dans toutes les entreprises ?

Le Ministre du travail estime que c’est possible et admet que l’employeur peut l’imposer  mais  dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution et respecter les dispositions du code du travail .

Voici ce que nous dit le gouvernement sur la prise de température dans son FAQ questions réponses de ce jour :

Ces mesures doivent :

  • faire l’objet d’une note de service valant adjonction au règlement intérieur prévue à l’article L. 1321-5 du code du travail  communiquée simultanément au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu’à l’inspection du travail.
  • être proportionnées à l’objectif recherché
  • offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site.  L’information préalable sur ce dispositif (RI, note de service, affichage, diffusion internet)  doit porter en particulier sur la norme de température admise et sur les suites données au dépassement de cette norme (éviction de l’entreprise, précisions sur les démarches à accomplir, conséquences sur la rémunération, absence de collecte de mes données de température par l’employeur)
  • préserver la dignité du salarié
  • exposer les conséquences d’un refus de la prise de température.

Il faudra peut être dans le cadre d’un déconfinement à venir réfléchir à modifier les règlements intérieurs mais il serait judicieux d’associer à cette réflexion :

  • les CSE afin d’obtenir une meilleure adhésion des salariés à la démarche
  • les médecins du travail pour déterminer précisément les normes et les outils de mesure à utiliser
  • les avocats pour éviter les atteintes disproportionnées à la liberté de chacun

Carole VERCHEYRE-GRARD
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