Le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre.

Cela résulte du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Ce principe est borné tout de même par deux interdictions :

- l'absence de pratiques de concurrence déloyale

- l'absence de clause de non concurrence en vigueur signée par l'ancien salarié.

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat

Source : Cass. Com. 10 septembre 2013, n° 12-19.356

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