Article Avocat | Clause de non-concurrence
1864 vues · 07/10/2013
Le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre.
Cela résulte du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
Ce principe est borné tout de même par deux interdictions :
- l'absence de pratiques de concurrence déloyale
- l'absence de clause de non concurrence en vigueur signée par l'ancien salarié.
Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat
Source : Cass. Com. 10 septembre 2013, n° 12-19.356
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