L’intervention du juge est désormais limitée aux seules situations à risques. La distinction entre l'administration légale pure et simple, exercée par les parents en commun, et l'administration exercée par un seul parent sous le contrôle du juge, est supprimée.

Ainsi, le parent qui exerce seul les actes d'administration légale n'est plus soumis directement au contrôle du juge. Par ailleurs, l'autorisation du juge est limitée aux seuls actes graves pour les biens du mineur (vendre un bien immobilier, contracter un emprunt au nom du mineur).

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

Source