La Cour de Cassation vient de reconnaître que la société en sa qualité de personne morale peut subir un préjudice moral.
 

En effet, par décision de sa Chambre Commerciale du 15 mai 2012 - n°11-10278, elle a attribué des dommages et intérêts à une société en raison du préjudice moral qu'elle avait subi.
 

Dans cette affaire, une société avait acquis les parts d'une autre, mais avait imposé dans l'acte de cession une obligation de non-concurrence à la charge du cédant.
 

Cette clause de non-concurrence ayant été violée, la société cessionnaire a saisi le Juge d'un préjudice économique et d'un préjudice moral.
 

La Cour d'appel avait accepté d'indemniser le préjudice économique mais pas le préjudice moral.
 

La Cour de Cassation censure la Cour d'Appel et reconnaît expressément l'existence du préjudice moral d'une société.
 

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