Du remboursement forfaitaire des frais professionnels

En se fondant sur l'article 1134 du Code Civil, la Cour de Cassation a répondu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

En d'autres termes, il est possible de prévoir contractuellement un remboursement forfaitaire des frais professionnelles de son salarié à la double condition :

- que ce remboursement forfaitaire soit stipulé dans un écrit contresigné de l'employeur et du salarié (contrat de travail ou avenant)

- que la rémunération du travail du salarié soit supérieure ou égale au SMIC

Cette régle change -t-elle si le salarié a une rémunération composée d'une partie fixe égale au SMIC et d'une partie variable sur des commissions?

La Cour de Cassation répond par la négative en retenant que le contrat de travail fixant un forfait de remboursement mensuel des frais professionnels étant licite, le salarié ne pouvait prétendre à une quelconque somme au titre de frais professionnels, si il avait effectivement perçu le SMIC .

( Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 23 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-18316 Non publié au bulletin )