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Brève Durée du travail : le rôle et la consultation du comité d'entreprise

Loi Macron : difficultés économiques et licenciements, quels changements pour les entreprises ?

Par - Modifié le 27-03-2015

Loi Macron : difficultés économiques et licenciements, quels changements pour les entreprises ? Juritravail

Parmi les changements envisagés, l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation par l'administration n'aura plus d'impact sur la validité du licenciement et le salarié ne pourra percevoir ni indemnité ni réintégration dans l'entreprise. Selon le stade des difficultés économiques, l'employeur peut soit directement recourir à des licenciements économiques soit mettre en œuvre une période d'activité partielle. C'est pourquoi il est important d'être en mesure d'anticiper.

Sommaire :
A. Les modifications proposées par le projet de loi Macron
B. Éviter les licenciements économiques avec le recours à l'activité partielle

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) a modifié la réglementation applicable au licenciement économique, notamment en matière de contrôle des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

>> Fiche express employeur conseillée : Établir un plan de sauvegarde de l'emploi

Rappelons que désormais, un accord collectif peut déterminer, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et la mise en œuvre des licenciements. (2)

A défaut d'accord, l'employeur peut élaborer unilatéralement un document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, après la dernière réunion du comité d'entreprise. (3)

Par la suite, l'accord collectif majoritaire ou le document élaboré par l'employeur sont transmis à l'autorité administrative pour validation (pour l'accord) ou homologation (du document unilatéral). (4)

A. Les modifications proposées par le projet de loi Macron

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, actuellement en discussion au Sénat, apporte des modifications à la réglementation applicable.

Ainsi, si le projet de loi venait à entrer en vigueur tel quel :

  • en cas d'annulation d'une décision d'homologation ou de validation, en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative aura seulement l'obligation de prendre une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Dans ce cas, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative sera sans incidence sur la validité du licenciement, et aucune réintégration des salariés ne pourra avoir lieu. De plus, l'employeur ne sera pas tenu au versement d'une indemnité (qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire) (5) ;
  • le salarié licencié, faisant partie d'une entreprise, ou d'un groupe dont l'entreprise comporte des établissements en dehors du territoire national, devra prendre l'initiative de demander à son employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements situés à l'étranger (6). Ce sera donc au salarié de demander à l'employeur que ce dernier lui transmette les offres !
  • dans le cadre d'un licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, pourra être fixé par l'accord collectif majoritaire ou le document unilatéral élaboré par l'employeur (7).

B. Éviter les licenciements économiques avec le recours à l'activité partielle

Une entreprise qui rencontre le besoin de réduire momentanément son effectif ou de suspendre temporairement son activité (difficultés liées à la conjoncture économique comme par exemple une forte baisse du nombre de commandes, d'approvisionnement des matières premières comme par exemple une grève du transporteur ou du fournisseur, restructuration de l'entreprise…) peut recourir à un mécanisme de chômage technique appelé activité partielle.

>> Actualité employeur conseillée : Mettre en place l'activité partielle

Il s'agit donc d'ajuster le volume de travail à un choc temporaire, tout en cherchant à éviter les licenciements pour motif économique.

Pour mettre en place ce dispositif, l'employeur doit demander une autorisation préalable auprès du Préfet du département (8).

Cette demande s'accompagne, notamment, de l'avis du comité d'entreprise, que l'employeur a préalablement consulté, puisqu'il est compétent pour se prononcer sur les projets de l'employeur modifiant, même de manière temporaire, la durée et l'organisation du travail des salariés. S'il n'existe pas de comité d'entreprise, ce sont les délégués du personnel qui doivent l'être.

>> Dossier membre du CE conseillé : La consultation du comité d'entreprise sur la durée et le temps de travail (aménagement du temps de travail, astreintes, forfaits jours …)

Lors de cette réunion de consultation les représentants du personnel seront notamment attentifs :

  • au motif de recours à l'activité partielle. Si elle ne paraît pas opportune, les représentants du personnel peuvent par exemple rappeler à l'employeur les outils dont il dispose pour faire face aux fluctuations d'activité, sans pour autant mettre en place l'activité partielle : polyvalence des salariés (affecter les salariés du secteur ou du service concerné par la baisse d'activité sur d'autres missions), congés payés (imposer aux salariés la prise de jours de congés) …
  • au nombre de salariés concernés par la mesure (lorsqu'il ne s'agit pas d'une fermeture de l'entreprise) ou aux catégories professionnelles touchées ;
  • à la durée de la période d'activité partielle …

Savez-vous si l'employeur peut imposer une période d'activité partielle à un représentant du personnel ?

En outre, cette consultation permet aux représentants du personnel d'être alertés sur d'éventuelles difficultés économiques qui pourraient aboutir dans un futur plus ou moins proche à des licenciements économiques.

A l'issue de cette réunion, il pourra être possible de discuter avec l'employeur de l'éventuelle mise en place de mesures durables dans l'entreprise, comme la modulation du temps de travail.

Notre dossier

Références :
(1) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(2) Article L1233-24-1 du Code du travail
(3) Article L1233-24-4 du Code du travail
(4) Article L1233-57-1 du Code du travail
(5) Article 102 du Projet de loi
(6) Article 100 du Projet de loi
(7) Article 98 du Projet de loi
(8) Article R5122-2 du Code du travail

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