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Article avocat Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Un salarié en CDD peut refuser le changement de ses conditions de travail sans risquer la rupture anticipée du contrat pour faute grave

Par , Avocat - Modifié le 16-12-2013

Le refus par un salarié,  embauché en CDD, d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave, entrainant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

La solution est la même pour un salarié embauché en CDD qui refuse un changement de service et d’affectation : le refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Par deux arrêts essentiels du 20 novembre 2013 (RG n°12-16370 et 12-30100), la Cour de Cassation est venu apporter des précisions très importantes sur la modification des conditions de travail d’un salarié embauché en  régime du contrat à durée déterminée.

La question se posait du sort du CDD en cas de refus opposé par le salarié du changement de ses conditions de travail : lieu de travail dans une espèce, changement de service et d’affectation pour l’autre.

Et la Cour de Cassation considère, à juste titre, que le simple refus ne peut caractériser une faute grave. Il convient de procéder à l’analyse des conditions et circonstances du refus.

En tout état de cause, l’employeur ne peut tirer prétexté de ce refus pour rompre de façon anticipée le CDD.

Pour rappel, l’article L1243-1 du Code du travail énonce que : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Cass. Soc. 20 novembre 2013, n°12-16370 et 12-30100

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Maître Virginie Langlet

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