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Article avocat Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Le défaut de licence de l’agent ne privait pas d’effet le contrat de travail signé par la joueuse

Par , Avocat - Modifié le 25-03-2014

L'association Toulouse Metropole Basket (TMB) a engagé, le 15 juin 2010, une joueuse de basket-ball professionnelle par contrat à durée déterminée d’une saison sportive.

Le 25 juillet suivant, l'association TMB a adressé un courrier électronique à l’agent sportif en charge du dossier l'informant de l'annulation du contrat du fait de l’absence de licence de ce dernier.

Le 31 janvier 2011, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir paiement de l'indemnité de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et d'autres indemnités.

Par jugement en date du 16 mai 2012, cette juridiction a constaté l’existence d'une promesse d'embauche et condamné l'association TMB à payer à la joueuse les sommes  de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La joueuse a interjeté appel de ce jugement en considérant :

- d’une part, que son contrat devait s'analyser en un contrat de travail et non comme une promesse d'embauche ;

- d’autre part, que ce contrat était parfaitement valable malgré le défaut de licence de l'agent sportif mandaté par le Club lui-même ;

- enfin, que le Club avait commis trois fautes :

    en désignant un mandataire non affilié auprès de la FFBB,
    en s’abstenant de déposer le contrat à la FFBB pour homologation,
    en omettant de demander la délivrance de la licence sportive de la joueuse.

En défense, le Club toulousain soutenait principalement que son consentement avait été surpris et donné par erreur.

En conséquence, l’association intimée demandait à la Cour de dire et juger nul et privé d’effet le contrat de travail signé avec la joueuse.

Par arrêt du 21 mars 2014, la Cour d’appel de Toulouse infirme le jugement entrepris au profit de l’appelante après avoir dénoncé les nombreuses carences administratives du Club au moment de faire signer à la joueuse son contrat de travail (défaut de vérification de la licence d’agent, absence d’homologation du contrat de travail auprès de la FFBB…)

Une précision intéressante est apportée par la Cour à propos de la validité d’un contrat conclu en présence d’un agent non licencié :

" Par ailleurs, ni les articles L222-7 et suivants, R222-1 et suivants du code du sport, applicables à la date de la signature du contrat, ni le règlement d'agent sportif de la FFBB ne prévoit la nullité du contrat conclu suite à l'intervention d'un agent sportif non licencié ".

Pour la Cour, le contrat de travail signé entre les parties le 15 juin 2010 était parfaitement valable de sorte que la joueuse pouvait légitimement solliciter des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme du contrat du fait de la rupture anticipée de son CDD .

L'association TMB est, en conséquence, condamnée à payer à la joueuse :

- 31 940 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article L.1243-4 du code du travail,

- 3 194 euros au titre de l'indemnité de précarité,

- 2 000 euros complémentaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par Me SEMERIA

Source : CA Toulouse, 21/03/2014, n°12/03034

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Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

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