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Article avocat Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Le CDD du joker médical ne pouvait prendre fin à la reprise d'activité du joueur remplacé

Par , Avocat - Modifié le 24-11-2014

Albertus Buckle a été engagé par la SASP club sportif Bourgoin-Jallieu Rugby à compter du 25 août 2010 en qualité de joker médical.

Les parties ont convenu d'un second contrat de travail appelé " contrat joueur sup " prenant effet à l'issue du contrat de joker médical dans l'hypothèse où le joueur blessé viendrait à reprendre la compétition avant la fin de la saison.

Celui-ci a repris ses activités le 26 janvier 2011.

Par lettre recommandée du 7 février 2011, Albertus Buckle a été invité à cesser de se présenter sur son lieu de travail.

Par courrier du 11 février 2011, il a fait valoir la teneur de son engagement à savoir l'existence d'un contrat de travail d'un an renouvelable et a également indiqué que le club avait continué de le convoquer aux entraînements.

Le club sportif a répondu le 16 février 2011 que le contrat de travail avait pris fin depuis le 26 janvier 2011.

Le joueur a saisi le conseil des prud'hommes de Bourgoin-Jallieu le 13 janvier 2012 qui par jugement du 28 mars 2013 a dit que son contrat de travail avait pris fin le 27 janvier 2011 et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.

Appel de cette décision a été interjeté le 5 avril 2013 par l’actuel joueur grenoblois.

Le club sportif a été placé en liquidation judiciaire le 28 août 2012.

Au soutien de ses prétentions, le joueur rappelait que les parties s'étaient initialement entendues sur un contrat de travail à durée déterminée d'une saison sportive minimale prenant fin au plus tôt au 30 juin 2011.

Finalement, il avait été contraint de conclure un contrat de travail en qualité du joueur joker médical.

Dans le même temps les parties avaient convenu de la conclusion d'un second contrat prenant effet à l'issue du contrat de joker médical.

Les parties s'étaient accordées sur une durée de contrat d'un an minimum, quelle que soit la situation du joueur blessé.

Malgré la reprise d'activité du joueur le 27 janvier 2011, il avait été convoqué aux entraînements comme l'ensemble de l'effectif, de sorte que le contrat de joker médical s'était poursuivi malgré le retour du joueur blessé.

Selon le joueur, la rupture du contrat de travail était intervenue en dehors des cas prévus par la loi, lui ouvrant ainsi droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour irrégularités de la procédure.

En défense, le liquidateur n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Après avoir relevé, d’une part, que le contrat de travail était prévu pour une durée minimale d'une saison sportive, devant prendre fin le 30 juin 2011 et d’autre part que le contrat de travail ne pouvait prendre automatiquement fin à la reprise d'activité du joueur remplacé, mais seulement au terme de la durée minimale fixée par les parties, au 30 juin 2011, la Cour d’appel de Grenoble, aux termes d’un arrêt du 13 novembre 2014, considère la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la durée minimale soit au terme saison sportive 2010/2011 comme abusive.

Les demandes du joueur au titre des rappels de salaire des congés payés afférents et de la garantie d'emploi jusqu'au 30 juin 2011, sont donc accueillies par la Cour (4350 euros à titre de rappel de salaire, 565 euros à titre de congés payés afférents, 48.951 euros au titre de la période de garantie).

Le préjudice moral subi par le joueur est également réparé à hauteur de 10.000 euros.

En revanche la demande de requalification du contrat signé en contrat à durée indéterminée n’est pas reçue par la Cour dans la mesure où le joueur " ne peut tout à la fois prétendre que son contrat de travail prévoyait un terme à la fin de la saison et réclamer une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ".

Par Me Antoine Semeria

Source : CA Grenoble, 13-11-2014, n° 13/01726

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