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Brève Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

1 CDD = 2 possibilités de renouvellement

Par - Modifié le 27-08-2015

1 CDD = 2 possibilités de renouvellement

Un contrat à durée déterminée (CDD) dont le terme est précis, peut désormais être renouvelé 2 fois. C'est en effet, l'un des apports de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite Loi Rebsamen. Nous vous expliquons cette nouveauté.

Un CDD peut désormais faire l'objet de 2 renouvellements et non plus un seul (1).

>> Actualité conseillée : Les 3 points essentiels à connaitre sur le renouvellement d'un CDD

En effet, un CDD à terme précis - c'est-à-dire pour lequel on connait précisément la date de fin - peut être renouvelé jusqu'à deux fois, et non plus une seule comme c'était le cas avant la publication de la loi susmentionnée.

Les contrats à durée déterminées concernés sont les CDD à terme précis :

  • en cours au 19 août 2015 (2),
  • conclus à compter du 19 août 2015.

Cette mesure a été prise, selon Matignon, car "dans un contexte de reprise, les entreprises peuvent avoir besoin de renouveler un CDD plutôt que d'embaucher en CDI, le temps que leur carnet de commandes se consolide".

L'on peut avoir une autre vision de cet apport législatif : la précarité des salariés en CDD est encouragée par une telle mesure. On incite donc les employeurs à préférer renouveler une deuxième fois un CDD plutôt qu'à embaucher sous CDI.

Précisons toutefois que cette possibilité de double renouvellement d'un CDD n'a aucun impact sur sa durée maximale.

En effet, la durée totale d'un tel contrat (durée initiale + durée du ou des 2 renouvellements) ne peut aucun cas dépasser (3) :

  • 18 mois, le plus souvent ;
  • 9 mois en cas de CDD conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par CDI ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • 24 mois dès lors que le contrat est exécuté à l'étranger, conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation.

Rappelons que les organisations syndicales patronales souhaitaient voir cette durée allongée à 24 mois. Le Gouvernement n'a donc pas accepté toutes les demandes du patronat, enfin dans un premier temps du moins !

Références :
(1)
Article L1243-13 du Code du travail
(2)
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi publiée au JO le 18 août 2015
(3)
Article L1242-8 du Code du travail

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