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Article avocat Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire n'est pas automatique

Par , Avocat - Modifié le 04-07-2013

Le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture d'un CDD pour défaut de paiement du salaire ne peut être imputée à l'employeur que s’il est établi que le salarié est resté à sa disposition (Cass. Soc., 13 février 2013,n°11-26556).

La chambre sociale de la Cour a déjà jugé que le salaire étant la contrepartie d'un travail, les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer à un salarié les salaires correspondants à une période où l'entreprise était fermée pour travaux sans rechercher si le contrat de travail avait été suspendu pendant leur durée ou si l'intéressé était resté à la disposition de l'employeur (Cass. soc. 13 octobre 1983 n° 81-40.001 et n° 80-42199).

Le fait de savoir si le salarié est ou non resté à la disposition de l'employeur est déterminant (Cass. soc. 15 mai 2002 n° 00-42801 ; Cass. soc. 17 octobre 2000 n° 98-42062 ; Cass. soc. 26 janvier 2005 n° 03-40662 ; Cass. soc. 28 septembre 2011 n° 10-10381).

 Il s’agit de l'application du principe « pas de travail, pas de salaire ».

Par Me Stéphanie JOURQUIN

Avocat

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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