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Actualités Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

CDD : rupture anticipée d’un commun accord

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 16/10/2014 | Réagir | 2460 vues

La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles qui lui sont propres. Lire la suite

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Un réalisateur de bandes annonces d'une chaîne de Télévision sous CDD, obtient une requalification en CDI

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 20/09/2014 | Réagir | 1782 vues

Monsieur X a travaillé pour le compte des sociétés TPS CINEMA, Société d'édition Canal + et Multithématiques, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre octobre 1997 et le 18 octobre 2013 en qualité de réalisateur de bandes annonces. Lire la suite

CDD : en cas de rupture anticipée pour motif disciplinaire, l’entretien préalable s’impose à l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 10/07/2014 | Réagir | 3669 vues

L’absence d’entretien préalable à rupture du contrat de travail à durée déterminée affecte la régularité de la rupture anticipée pour faute grave, mais pas sa légitimité (Cass. Soc 14.05.2014 : n°13-12071). Lire la suite

CDD d’intérim : requalification en CDI en cas de violation du délai de carence

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 03/07/2014 | Réagir | 2396 vues

Monsieur X a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur, aux motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents. Lire la suite

QPC : Hypothèses dans lesquelles l’indemnité de précarité n’est pas due

Publié par Françoise Royannez - Avocat le 27/06/2014 | Réagir | 1499 vues

Les règles issues de l'article L1243-10 du Code du travail selon lesquelles les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires ainsi que les CDD saisonniers et d'usage n'ouvrent pas droit au versement d'une indemnité de précarité à leur terme ont été confirmées par deux décisions du Conseil constitutionnel. Lire la suite

Cas de la nullité de la rupture d'un CDD requalifié en CDI

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 19/06/2014 | Réagir | 3524 vues

Le CDD arrivant à son terme durant la procédure judiciaire de requalification en CDI mais après la notification de ladite requalification, ne saurait être rompu sous peine de nullité. Lire la suite

Le défaut de licence de l’agent ne privait pas d’effet le contrat de travail signé par la joueuse

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 25/03/2014 | Réagir | 1107 vues

Pour la Cour, le contrat de travail signé entre les parties le 15 juin 2010 était parfaitement valable de sorte que la joueuse pouvait légitimement solliciter des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme du contrat du fait de la rupture anticipée de son CDD Lire la suite

Le maire peut-il refuser librement de ne pas renouveler le CDD d'un agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 2977 vues

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction. Lire la suite

Un salarié en CDD peut refuser le changement de ses conditions de travail sans risquer la rupture anticipée du contrat pour faute grave

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 15/12/2013 | Réagir | 3967 vues

Le refus par un salarié, embauché en CDD, d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave, entrainant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Lire la suite

CDD : du refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/12/2013 | Réagir | 1147 vues

La Cour de Cassation avait déjà jugé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée que le changement par le salarié de ses conditions de travail ne constituait pas à lui seul une faute grave. Lire la suite

Peut-on refuser une modification des conditions de travail sous CDD ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/12/2013 | Réagir | 3314 vues

Lorsqu'un salarié en CDD refuse une modification de ses conditions de travail, son contrat peut-il être rompu pour faute grave ? Lire la suite

Le juge des référés peut-il encore suspendre la décision de ne pas renouveler un CDD après son terme ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/09/2013 | Réagir | 945 vues

NON : le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. Lire la suite

6 règles à maitriser avant de rompre son CDD

Publié par Rédaction Juritravail le 08/08/2013 | 4 commentaire(s) | 130075 vues

Vous êtes engagé en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et souhaitez rompre votre contrat avant son terme. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 6 règles à connaître avant de formaliser la rupture. Lire la suite

Les difficultés financières du club de handball ne justifiaient pas la rupture anticipée des CDD

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/07/2013 | Réagir | 1556 vues

L'ASSOCIATION AURILLAC HANDBALL CANTAL AUVERGNE (HBCA) a engagé en 2010 plusieurs joueurs professionnels pour les saisons sportives 2010/2011 et 2011/2012. Lire la suite

La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire n'est pas automatique

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 28/06/2013 | Réagir | 3895 vues

Le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture d'un CDD pour défaut de paiement du salaire ne peut être imputée à l'employeur que s’il est établi que le salarié est resté à sa disposition (Cass. Soc., 13 février 2013,n°11-26.556). Lire la suite

Le salarié qui rompt son CDD avant le terme peut-il être condamné à indemniser son employeur ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 03/06/2013 | Réagir | 5813 vues

OUI. S’il rompt son contrat, le salarié peut être condamné à payer à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Lire la suite

Le CDD pour remplacement d'un congé parental peut se poursuivre même si le motif d'absence a changé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/05/2013 | Réagir | 10433 vues

La modification du motif de l'absence dans un CDD conclu pour remplacement empêche-t-elle la poursuite du contrat initialement conclu ?  Lire la suite

Le salarié dont le CDD est abusivement rompu peut dans certains cas être réintégré

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 19/04/2013 | Réagir | 4153 vues

L'employeur qui rompt abusivement le contrat à durée déterminée de salariés ayant intenté une action en requalification porte atteinte à une liberté fondamentale de ces salariés, qui peuvent demander leur réintégration en référé. Lire la suite

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée : quelles conséquences ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 2412 vues

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Qu’advient-il si le contrat est rompu en dehors des cas légaux ? Lire la suite

La suppression du CDI renforcerait-elle la précarité de l'emploi ?

Publié par Rédaction Juritravail le 10/01/2013 | Réagir | 5352 vues

D'après un sondage BVA, une majorité de français (72%) estime que la suppression du contrat à durée indéterminée augmenterait la précarité de l'emploi. Lire la suite

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