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Actualités Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

La faute grave dans le cadre du CDD

Publié par Rédaction Juritravail le 05/05/2008 | Réagir | 14838 vues

Le CDD doit être conclu pour une durée limitée... Lire la suite

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Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d’une formation

Publié par Rédaction Juritravail le 21/03/2008 | Réagir | 21496 vues

A l’issue de votre CDD, l’employeur doit vous verser une indemnité dite indemnité de précarité ou de fin de contrat... Lire la suite

Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 04/12/2007 | Réagir | 26733 vues

La loi du 12 juillet 1990 a instauré une indemnité de fin de contrat (appelée aussi indemnité de précarité) au bénéfice des salariés embauchés en CDD. Le taux de cette indemnité (sauf dispositions conventionnelles) est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. En vertu de l’article L. 122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de précarité est versée dès lors que le terme du CDD arrive à échéance, et que l’employeur ne prolonge pas la relation de travail par un CDI. En revanche, son versement est exclu lorsque le CDD est transformé en CDI. Par ailleurs, la loi a limité et encadré strictement le recours aux CDD. Ainsi, le juge pourra requalifier le CDD en CDI en cas de dépassement de la durée maximale prévue par la loi, en l’absence de motif de recours, ou encore si le contrat n'est pas écrit (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1996, n° 93-40.135). La requalification d’un CDD en CDI ouvre-t-elle droit au versement de cette indemnité de précarité ? Lire la suite

Requalification de plusieurs CDD en CDI : vous n’avez le droit qu’à une seule indemnité

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2007 | Réagir | 13861 vues

La conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud’homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s’ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ). Qu’en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d’indemnités qu’il y a de CDD requalifiés en CDI ? Lire la suite

CDD : des cas de rupture anticipée limités

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2007 | Réagir | 18040 vues

La fin du CDD est déterminée par un terme précis (une date) ou par la réalisation d’un évènement dont la date est incertaine. Avant cette date ou la réalisation de l’évènement, le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée en cas de force majeure, de rupture d’un commun accord ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI. Qu’en est-il en matière disciplinaire ? Le contrat du salarié en CDD peut-il être rompu, de manière anticipée, pour un motif disciplinaire ? Lire la suite

Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?

Publié par Rédaction Juritravail le 10/08/2007 | Réagir | 35035 vues

Un salarié engagé en CDD se voit verser une prime de précarité de 6 %. Son employeur refuse de lui octroyer les 10 % et s'appuie sur l'existence d'un accord signé dans la branche. Le salarié saisit le juge. Lire la suite

Remplacement d’un salarié absent et contrat à durée déterminée à terme précis : quelles règles appliquer ?

Publié par Rédaction Juritravail le 22/06/2007 | 1 commentaire(s) | 27756 vues

L’article L.122-1-2 du Code du travail prévoit que la durée totale d’un contrat de travail conclu à terme précis, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder dix-huit mois. Le même article prévoit que le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent a pour terme la fin de l’absence. Peut-on conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié lorsque l’absence du salarié remplacé se prolonge ? Lorsque le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent est à terme précis, sa durée peut-elle excéder dix-huit mois ? Lire la suite

CDD puis CDI : quelle est l’ancienneté du salarié ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/04/2007 | 1 commentaire(s) | 70933 vues

Vous avez été engagé en contrat à durée déterminée. Au terme de ce contrat, votre employeur vous a engagé en CDI. Quelle est votre ancienneté au sein de l’entreprise ? Est-ce que vous pouvez conserver l’ancienneté acquise au terme du CDD ? Lire la suite

Rupture du CDD en raison de faits imputables à l’employeur : pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2007 | Réagir | 11465 vues

Vous avez décidé de rompre votre contrat alors que vous êtes en CDD. Cela équivaut à une rupture anticipée, mais vous l’estimez justifiée car vous reprochez à votre employeur des faits qui, selon vous, rendent impossible le maintien de la relation de travail. Mais quelles sont les conséquences de cette rupture du contrat ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ? Lire la suite

CDD sans terme précis : comment calculer les dommages et intérêts pour rupture anticipée ?

Publié par Rédaction Juritravail le 09/02/2007 | Réagir | 22334 vues

Vous êtes engagé en contrat à durée déterminée et votre employeur met fin au contrat de manière anticipée alors qu’il ne se trouve pas dans un des cas autorisé par la loi. Dans ce cas vous avez le droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail). Mais comment faire lorsque le CDD a été conclu sans terme précis ? Lire la suite

Les CDD d’usage successifs sont-ils autorisés ?

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2006 | Réagir | 32759 vues

Le CDD doit rester un contrat d’exception et ne peut être utilisé pour pallier un emploi permanent au sein d’une entreprise. C’est pour cette raison que la succession de CDD est strictement réglementée. Le contrat d’usage qui est un CDD est-il soumis aux restrictions générales en la matière ? La Cour de cassation a répondu à la question par un arrêt en date du 11 octobre 2006. Lire la suite

Le délai de carence : arme dissuasive contre les CDD successifs.

Publié par Rédaction Juritravail le 01/06/2006 | Réagir | 43227 vues

Le contrat de travail à durée indéterminée, synonyme de sécurité pour le salarié, reste le contrat que le Code du travail privilégie et protège. Le CDD, s’il répond à une nécessité économique demeure un contrat précaire que l’employeur, s’il y recourt, doit motiver. Lire la suite

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