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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

URBANISME - ENVIRONNEMENT - Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR vous informe sur le nouveau régime des études d'impact applicable au 01/06/2012

Par , Avocat - Modifié le 13-04-2012
Ce nouveau régime est codifié aux articles R 122-1 à R 122-15 modifiés du code l'environnement.Il s'appliquera aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution sera déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 01/06/2012, ainsi qu'aux projets dont l'enquête publique aura été ouverte à compter de cette même date.

Ces nouvelles dispositions redéfinissent complètement le champ d'application des études d'impact. A partir du 01/06/2012, les projets seront soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils, et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.

Les 52 catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux concernés ainsi que les seuils applicables sont précisés dans un tableau annexé à l'article R 122-2 du code de l'environnement.

S'agissant des projets relevant d'un examen au cas par cas, le formulaire devra être envoyé à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, qui disposera de 35 jours pour décider s'il est nécessaire de réaliser une étude d'impact ; l'absence de réponse valant obligation.

En cas de contestation, le demandeur devra exercer un recours administratif obligatoire devant l'autorité compétente en matière d'environnement à peine d'irrecevabilité de son recours contentieux devant le tribunal administratif (art. R 122-3 modifié du code de l'environnement).L'article R 512-8 du code de l'environnement prévoir des régles particulières pour certains projets (ICPE soumises à autorisation, etc.).

Le décret précise enfin les modalités de la mise à disposition du public de l'étude d'impact lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique ou à une autre procédure de consultation du public (C. envir. art. R 122-11 modifié) et les conditions d'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, de l'approbation ou de l'exécution du projet (C. envir. art. R 122-12 modifié).

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
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  • - Droit de la Santé
  • - Droit de l'Environnement

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