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Gestion des déchets de pneumatique : une réglementation renforcée

Par , Avocat - Modifié le 13-01-2016

Nouvelle réglementation en matière de gestion des déchets de pneumatique.

Un décret du 18 août 2015, entré en vigueur le 1er octobre 2015, réforme la majorité des dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets de pneumatique.

Ainsi, désormais, les distributeurs et détenteurs de pneumatiques doivent remettre leurs déchets à des collecteurs agréés (art. R543-143 c. env.). Il faut noter que si les distributeurs doivent encore reprendre gratuitement ces déchets, les détenteurs quant à eux ne sont plus tenus de gérer ou faire gérer les stocks de déchets, et n’ont plus d’obligation déclarative.

Par ailleurs, les conditions de l’agrément des collecteurs de déchets sont plus contraignantes. Ceux-ci doivent ainsi  « justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des déchets de pneumatiques. Elles doivent également justifier de l'existence d'un contrat ou d'une promesse de contrat avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel ou un éco-organisme ». Ils doivent également déclarer annuellement leur activité à l’ADEME, et faire auditer le respect des dispositions du cahier des charges (défini à l’article R543-146 du même code) par un organisme compétent, chaque année.

 

Par Maître Cazamajour

Avocat au barreau de bordeaux

 

Source :

Décret n°2015-1003 du 18 août 2015

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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