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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Déchets de piles et accumulateurs : transposition de la directive européenne de 2013

Par , Avocat - Modifié le 18-01-2016

La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013, relative aux déchets de piles et accumulateurs portables, est transposée dans le droit national par un décret du 10 juillet 2015, qui modifie en conséquence certaines dispositions du code de l’environnement.

L’utilisation de cadmium et de mercure dans les piles et accumulateurs est réduite (art. R543-126 c. env.).

En outre, en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes, les producteurs peuvent désormais agréer un organisme coordonnateur, comme cela existe déjà dans d’autres filières à responsabilité élargie des producteurs. L’organisme coordonnateur est agréé par arrêté pour une durée maximale de six ans renouvelable s’il établit qu’il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges (R543-128-3 c. env.).

De plus, les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences du code de l’environnement peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks, sous réserve qu’ils aient été légalement mis sur le marché :

  • avant le 26 septembre 2008 ;
  • avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids ;
  • avant le 31 décembre 2016 pour les piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fils (art. R543-127-1 c. env.). Un outil électrique sans fil est un appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur, destiné à des activités d’entretien, de construction ou de jardinage.

Enfin, les producteurs doivent concevoir les équipements électriques et électroniques de manière à ce que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Lorsqu’ils ne peuvent pas être enlevés aisément par l’utilisateur final, ils doivent pouvoir l’être par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant. Des instructions indiquent comment enlever sans risques ces piles et accumulateurs ainsi que les types de piles ou d’accumulateurs incorporés dans l’équipement (art. R543-176 c. env.).

 

Par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS

Avocat au barreau de Bordeaux

 

Source : 

Réf : D. n° 2015-849, 10 juill. 2015 : JO, 12 juill.


Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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