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Actualité Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Les 3 choses à savoir sur le tri de déchets de papiers au bureau

Par - Modifié le 11-05-2016

Les 3 choses à savoir sur le tri de déchets de papiers au bureau

Dans le cadre de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, de nombreuses entreprises sont concernées par le tri du papier. Source possible de croissance économique, le développement durable est de plus en plus au coeur des préoccupations. Ainsi, la mise en avant des bienfaits des énergies vertes et les réformes concernant le tri sélectif démontre une réelle volonté des Etats et des institutions de voir s'imposer une mutation énergétique concrète.

La France ne fait pas exception à cette mouvance, comme le démontre la promulgation, le 17 août 2015, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1).

Cette loi d'action et de mobilisation, objet de nombreux débats, vient notamment apporter quelques précisions quant à la collecte de déchets de papiers par certaines entreprises. Elle a été complétée par un décret du 10 mars 2016 (2) et par un arrêté du 27 avril 2016 (3) précisant les professions concernées et leurs obligations.

Quelles obligations ?

Dans le cadre de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets (4), l'obligation est faite de mettre en place un tri des déchets à la source. Lorsque ces déchets ne sont pas traités surplace, l'obligation est alors de mettre en place une collecte séparée des autres déchets afin de permettre un tri ultérieur. Il est donc nécessaire de procéder à un tri sélectif en fonction de la nature du déchet (5).

Les déchets font l'objet d'une classification et une liste a été établie (6). Dans le cadre du tri de déchets papiers, sont concernés :

  • les déchets d'imprimés papiers ;
  • les déchets de livres ;
  • les déchets de publications de presse ;
  • les déchets d'articles de papeterie façonnés ;
  • les déchets d'enveloppes et de pochettes postales ;
  • les déchets de papiers à usage graphique (7).

Qui est concerné par le tri des déchets de papiers de bureau ?

Sont concernés par ces dispositions les administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat, ainsi que les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau. Ces détenteurs et producteurs ont été définis par l'arrêté du 27 avril 2016 (3). Il s'agit notamment des :

  • artisans ;
  • commerçants et assimilés ;
  • chefs d'entreprise ;
  • professions libérales ;
  • cadres de la fonction publique…

Quand s'appliquent ces nouvelles dispositions ?

L'application de ces dispositions varie en fonction des professions concernées et de leur taille. En effet, les dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau s'appliquent :

  • à compter du 1er juillet 2016 aux administrations publiques et établissements publics de l'Etat, ainsi qu'aux implantations regroupant plus de 100 personnes ;
  • à compter du 1er janvier 2017 aux implantations regroupant plus de 50 personnes ;
  • à compter du 1er janvier 2018 aux implantations regroupant plus de 20 personnes (8).

(1) Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(2) Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
(3) Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau
(4) Article L541-1 du Code de l'environnement
(5) Articles L541-21-2 et D543-281 du Code de l'environnement
(6) Articles R541-7 et suivants du Code de l'environnement
(7) Article D543-285 du Code de l'environnement
(8) Article D543-286 du Code de l'environnement

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